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1 025 résultats pour « article L1418-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article L141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, soit celle en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, « Quand l'avis technique de l'expert ou

Source officielle

Page 34 sur 52

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TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article D442-3 dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2adb41fad969879a84

Appel

9 août 2023

9 août 2023

- Sur l'assistance d'un interprète Il résulte des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA que lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L1411-1 du code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60371fbd0acc79b9da12e319

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Marine CHAMBOULIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b756d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information

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TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale. 3° Pour l'élément mentionné au 3° de l'article L. 245-3, le montant total attribuable est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c111475782d5f06e3eee3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbdea9d5adc26061f4e7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions notifiées le 3 mars 2025, l'agent judiciaire de l'État sollicite le rejet de cette demande et la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44293e17a63792055bd

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Appel de ce jugement a été interjeté par Monsieur [C] par courrier électronique de son avocat en date du 3 mars 2021.

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CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

consignation préalable de provisions, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant que les frais d'expertise sont à la charge des caisses qui pourront en obtenir

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L'article 2 de la convention collective procède à la classification des emplois et l'article 3 énumère les postes à caractère familial, parmi lesquels celui d'" homme de compagnie ", qui consiste à assurer

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CA

Chambre sociale

6704cb672f5f3246ff3814bc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) C/ Société [5] C.C.C le 3/10/24 à: -CPAM 21 (par LRAR) -Sté [5] (par LRAR) Expédition

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CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

X... interjetait régulièrement appel du jugement le 3 juillet 2014.

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CA

Chambre étrangers / HO

65aa21c9a34ad1000858182f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

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CA

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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TJ

Pôle Civil section 3

67eda40bda9e15c513203129

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 12 300 € à titre de dommages

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cd6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022 en audience

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