La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

sa demande de communication, si possible par voie électronique, des délibérations exécutoires suivantes, accompagnées de leurs annexes, concernant le conseil municipal en date du 26 septembre 2016 : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations

n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et notamment des dispositions combinées des articles

Concernant le document visé au point 1) a) : En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable

L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par

L124-1 et suivants du code de l'environnement.

S'agissant du point 1), le maire a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 mai 2013, la décision mentionnée au point 1), inscrite au registre des décisions du maire sous

qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

le maire de Roscoff à sa demande de copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal concernant l'aménagement de l'Espace proche du Rivage situé lieu-dit Lagadennou, notamment : 1)