R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Assignée à personne habilitée en intervention forcée le 23 décembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Les principes applicables L'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est

[K] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien fondé de la saisie attribution du 28 octobre 2022 : En vertu de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat

"; qu'aux termes de celles de l'article D 213-1-1 du même code: " Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

; QU'à titre principal elle soulève l'irrégularité de la procédure engagée par la Ville de Paris au visa de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ; qu'elle indique que le juge de l' expropriation

La SAS MONNOYEUR retient en application de l'article L213-4a) du code de l'urbanisme le PLUI et la date du 31 mars 2020 comme date de référence.

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

civil, Vu les articles 20, 22, 23 et 26 du décret du 5 mars 1949 portant statut d'ordre public des agents généraux d'assurance IART, Vu l'article 20 du décret du 28 décembre 1950 portant statut d'ordre

83 à 89 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 73 à 82-1 et 789 du Code de Procédure Civile, Infirmer en toutes ses dispositions

II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie

T... et la SARL AVRCI par acte du 23 janvier 2019 afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une expertise donnant un état fidèle de la situation actuelle de la société

Par un courriel en date du 20 mars 2024, le conseil de monsieur [O] [E] [B] a signalé au greffe une erreur matérielle affectant le jugement, indiquant que dans les deux affaires RG 23/00324 et 23/00576

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article