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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle en conclut qu'elle a respecté les obligations à sa charge résultant des article L312-12, L312-16 et L312-75 du code de la consommation et qu'elle ne peut être déchue de son droit aux intérêts.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, prêteur informe l'emprunteur, sans délai
Source officielle2ème chambre
65aa2f70009f81000890dc5b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de : - recevoir la société SOGEFINANCEMENT en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624a7ea68110eae5b68ffe
15 mai 2014
15 mai 2014
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b01
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] [X] a contrevenu à l'article L3121-1 du code du travail, ainsi qu'à son contrat de travail et au règlement intérieur. L'employeur considère qu'il en va de même lorsque M.
Source officielle2ème chambre
636ca6556c7633dcd15b3c20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, au titre du contrat renouvelable du 19 janvier 2017, de produire la preuve de la consultation du FICP préalablement à la proposition de renouvellement du contrat en vertu de l'article L312-75 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
, l'article L.137-2 du Code de la consommation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le renvoi conventionnel aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ne rendant pas applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
10 et 11 des décrets du 12 décembre 1996 et du 8 mars 2001 relatif à la tarification des actes huissier de justice ; - Condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur ce L'article L312-18 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent contrat, dispose que « l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00373
20 février 2013
20 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Z 11-26. 401, C 11-26. 404, E 11-26. 406 et F 11-26. 407 ; Attendu, selon les arrêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429
10 avril 2019
10 avril 2019
L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
2 mars 2017
[P], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [F], M. [F] et M.
Source officielle1ère chambre sociale
696a746fcdc6046d478cd8e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
: « Ordre de Priorités - Conformément à l'article L312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / la nature de l'opération, au regard
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f69e2cdc6046d4798a7c4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'entreprise compte moins de 11 salariés.
Source officiellePage 34 sur 121