, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, 'les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et

Par ordonnance du 3 février 2022, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 20 octobre 2022.

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L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [F] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme

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Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

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Par jugement en date du 3 mai 2007, le tribunal a validé les congés délivrés le 21 mars 2003 et a condamné les demandeurs à verser aux bailleurs la somme de 1. 500 euros au titre des frais irrépétibles

DBZS-W-B7H-XTP4 DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me TAN DEFENDERESSE : CPAM DE L’HÉRAULT [Adresse 2] [Localité 3]

En l'espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de

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