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Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Source officielle

Serv. contentieux social

6686e281e74459e0c7eceb4d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede3172da17169eb014b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 3 DIV Affaire : [W] [Y] C/ [T] [M] N° RG 22/00398 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOLL Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743db

Appel

6 septembre 2022

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

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2e chambre cab. 3 - DIV

668f995e8dee2c23d20f8918

T. Judiciaire

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [V] [B] [G] épouse [X] C/ [W] [X] N° RG 22/04580 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZMD Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :

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Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1f92dd7fd9692bbcf8

Appel

31 août 2023

Et selon l'article D.821-162 du même code en vigueur depuis le 06 avril 2015, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

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Chambre 6 (Etrangers)

6870a17e5b6604a26aae88e3

Appel

9 juillet 2025

L'articIe L. 741-1 dispose, en son alinéa 2, que Ie risque mentionné au premier alinea est apprecié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'articIe L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6f9e12c85000874b0bc

Appel

17 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

[B] fait valoir la prescription abrégée à un an de l'action de la Bred (porteur) à son encontre, en qualité d'avaliseur du billet à ordre litigieux, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L511

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

Appel

5 octobre 2022

I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

Par déclaration du 24 avril 2024, M. et Mme [O] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

Par déclaration du 24 avril 2024, M. et Mme [O] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

Par déclaration du 24 avril 2024, M. et Mme [Z] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

Source officielle

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