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8 718 résultats pour « article L721-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13acdc6046d47d998da

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention, il a fait valoir, qu'aux termes des article L741-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b37c0d3e3fe99cadd93

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION I – Concernant la demande d’annulation de la décision de placement en rétention (article L741-10 du ceseda) L’article L741-10 du ceseda dispose que l’étranger qui fait l’objet d

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

661e14da0f653b0008df2b59

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

L731-1, L741-1 et L612-3 8°, affirme que l'autorité administrative n'a pas pleinement examiné sa situation personnelle puisqu'il détient une adresse stable au [Adresse 1], avec sa compagne, qui a produit

Source officielle
CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd566

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec6accdc6046d478c044f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae61a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contre le placement en rétention administrative Il doit être rappelé que, comme le prévoit l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

653a067cd0451e8318d0e9cf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- Sur les perspectives raisonnables d'éloignement et les diligences : Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou

Source officielle
CA

ETRANGERS

64dc66f15a00f1d9691da2fe

Appel

15 août 2023

15 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation  Vu les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ; Il

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e854a9d5adc260628157

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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CA

Chambre des Etrangers

6961f148cdc6046d47d0d954

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Qu'il est de principe que le placement en rétention administrative est conditionné strictement, conformément aux dispositions de l'article L741-1 du CESEDA qui renvoit aux différents cas prévus par l'article

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CA

Chambre des Etrangers

66adc81fd17229e482eea78a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En vertu des dispositions des article L731-1 et L741-1 du CESEDA, dans leur version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, suite à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 l'autorité administrative peut placer

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CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c0551

Appel

17 août 2024

17 août 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [X] [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

69731e52cdc6046d47640fde

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68df589a5835300816d815c8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces éléments permettent de considérer que les formalités propres aux dispositions de l'article L741-8 du CESEDA ont été respectées. Aussi le moyen sera rejeté.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49bfcdc6046d4745ad9d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147ce

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 21 avril 2024 à 14 heures 08, le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée

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