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4 114 résultats pour « article L731-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Source officielle

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CA

C.E.S.E.D.A.

6528df14aaebb88318fda432

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64d32c91ab0b21d969c834ab

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Le fait que le requérant remplisse différents critères de l'article L741-6 du Ceseda ou conteste certaines mentions ne saurait faire de l'arrêté une décision stéréotypée.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a502fc178212f86b35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64cc951b0fec5dd96933f92f

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

680b18cb98bcafcb3a63dfe3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention : Sur le défaut de base légale : Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d85fe704a005d1ed7234

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226534cdc6046d473966d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les mesures de désendettement 10-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

l'article L7231-1.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c8260e5372bffe8256301b

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf62

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

En vertu des dispositions de l'article L 781-1 du code du travail, applicables au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes, actuellement codifiées à l'article L7321-3 du code du travail, seules les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409195_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B la somme de 2500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f505

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

l'article L7231-1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55c81a7b805de12b403

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'espèce, l'ordonnance déférée vise explicite l'arrêté emportant placement en rétention en date du 23 décembre 2022, vise notamment les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et expose se smotifs

Source officielle
TJ

Surendettement

6971297ccdc6046d47282c2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9c0c432ce7d11a6fc89

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle