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811 résultats pour « article L811-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c66e48b6588a4f89ba309

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c649d8b6588a4f89b764e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0fc25a97f0381f51dc

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

[Localité 1] représentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210172

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article L. 821-1.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e578220e2901d10fa52ccc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63465905c024d1adffef744d

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.815-1 du code de la sécurité sociale, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L.355-1, ou à une rente d'accident

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1e42439575e2f7e32d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En effet les prescriptions énumérées aux articles L813-1 et suivants sont imposées à peine de nullité, mais sous réserve des dispositions de l'article L743-12.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20d8ddbf41d3f42acb7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21e8ddbf41d3f42ae56

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2218ddbf41d3f42ae97

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20a8ddbf41d3f42ac82

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d23780990008865611

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2108ddbf41d3f42ad05

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20b8ddbf41d3f42ac88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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