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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
A... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale de 6 mois de salaire. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338
12 février 2015
12 février 2015
de Mme X... à de multiples tâches sans planning et sans enregistrement des horaires établissaient une telle intention, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail ; 3
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
6 avril 2011
SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Attendu que selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568c0bfda47c90076014
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les astreintes Il résulte des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une période d'astreinte s'entend comme une
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebb
2 mai 2023
2 mai 2023
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de l'instance, *** SUR CE LA COUR, La SARL [5] a fait l'objet d'un contrôle d'asiette
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » En licenciant son salarié pour des manquements commis le 6 janvier 2020 alors que son contrat de travail et son
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (),sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, travail dissimulé, il convient de rappeler que suivant l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- de débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2118ddbf41d3f42ad37
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162d32e70d46c7f95e826c5
9 juillet 2012
9 juillet 2012
TRANSRAIL B & V la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de prime : Attendu que la S.A.S.
Source officiellePage 34 sur 61