Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 301 N° RG 22/10930 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2UQ [I] [Z] C/ [N] [D] Copie exécutoire délivrée le :11

L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.

L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTE Madame [C], [X] [G] née le 01 Janvier 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Caisse DE CRÉDIT

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] en date du 16 septembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 23] en date du 6 janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11

L'article 2.3 de la directive 92/96/CEE du 18/11/1992 dispose qu'elle ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 79/267/CEE ne s'applique pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 7 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S117 N° RG 24/10989 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU2O [B], [N] [K] [E], [W] [H] C/ S.C.I. [17] Etablissement [11

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN en date du 07 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11

] SIP [Localité 22] TRESORERIE [Localité 25] AMENDES [L] [C] CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR [N] [D] S.E.L.A.R.L. [13] Société [18] Société [30] CHEZ [21] Copie exécutoire délivrée le :11

Par décision du 1er août 2019, le conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte de [Localité 11], ci-après dénommée la SEM [Localité 11], a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R341-7 de ce code : " La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du

La commission indique également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc