Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

* le 15 juin 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel par jugement du 23 février 2023 a : - débouté la société [3] de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré opposable

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Réponse de la cour : 11 - En application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable au présent litige : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

Par déclaration du 15 avril 2022, la CPAM de [Localité 1] a relevé appel de ce jugement.

[C] [Y] au paiement de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] [Y] aux entiers frais et dépens.

Elle demande à la Cour de rejeter les demandes de [Y] [K] et de le condamner à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le congé En application de l'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre premier, à l'exclusion de l'article 11, du titre premier de la loi

En l'espèce, le bail conclu le 15 avril 2022 contient une clause résolutoire en cas de non souscription d'une assurance (article XI des conditions générales, page 3).

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

[G] a déclaré une nouvelle rechute le 15 janvier 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026, à laquelle les parties étaient respectivement représentées.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi (…) ».

Selon contrat conclu le 9 février 2021 ayant pris effet le 15 février 2021, la S.C.I.

[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la