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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CABINET 2 JAF
69d039e3cdc6046d4708cc15
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 juin
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92cb01eea4cf01a5f7b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de
Source officielle3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d996
12 avril 2024
12 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE
Source officielleChambre 2/section 2
6643a65cda34cf7c590a92de
23 avril 2024
23 avril 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
5 avril 2024
[P] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DÉBOUTE Mme [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil
Source officielle3ème Ch.section A
65b40952753f879640d63f57
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b811ecdc6046d471f6539
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’époux [O] en date du 29 novembre
Source officielleJAF
69d99125cdc6046d47d38042
10 avril 2026
10 avril 2026
parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant ou des enfants auprès de l’autre parent ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre 2 la famille
68ded9866af9fd1f809623ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielleJAF CABINET 3
69e695b5cdc6046d47f1dfc1
2 avril 2026
2 avril 2026
familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04335 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PF7E Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7711
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Hauts-de-Seine) mariés le [Date mariage 1] 2003 par devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (Seine-[Localité 16]) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
22 avril 2024
1360 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère ; PRÉCISER qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741be
22 avril 2024
22 avril 2024
101 du code de la famille marocain ; DÉCLARE Madame [S] [X] irrecevable en sa demande de don de consolation présentée sur le fondement de l’article 84 du code de la famille marocain ; Sur les mesures
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca049
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [U] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 30
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725d6d34da2cbdcd9d29
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de report des effets du
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428390bb2f8a66ca60297
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (Sénégal) Aux torts exclusifs de l'époux DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3c3
7 avril 2025
7 avril 2025
, [R] [E] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 2
65c13026d4f3671a27f6af35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (92) domicilié : chez Madame [V] [E] [Adresse 6] [Localité 7] DEFENDEUR N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4334
19 juillet 2024
19 juillet 2024
frais de scolarité, garderie, périscolaire, cantine, activités extrascolaires) seront partagés par moitié entre les parents et, au besoin, les y CONDAMNE ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officiellePage 34 sur 3651