Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaignait de ses conditions de détention dans les locaux du commissariat de Kordelio à Thessalonique.

DECIDE : Article 1er : L’Etat versera à Me Nohe-Thomas la somme de mille deux cent euros (1 200 euros) en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que, si la cotation des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle prévue à l'article 5 du chapitre I du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

F doivent être rejetées y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

F doivent être rejetées y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

E doivent être rejetées y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

B doivent être rejetées y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

L'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité fixe () la nature

Italie [GC], n o 1398/03, § 101, CEDH 2006 ‑ XIV)   ?   2.

et du XII de l'article 114 de la même loi. ....................................................................................

2020, notamment le point XIV. 5. de son annexe 3 ; - le code de justice administrative.

  73053/01, §§ 43-45, ECHR 2006 ‑ XIV)?   2.

"n'établissait pas avoir promu le produit par une campagne publicitaire efficace et un suivi réel des négociations" ; que, ce faisant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles

Grimaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION EST DEVENUE SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MLLE X....

enshrined in Articles 302-303 ... of the Code.

XXXII - Sur le pourvoi n° G 02-44.819 formé par Mme Marie-Jo XC..., demeurant ..., XXXIII - Sur le pourvoi n° J 02-44.820 formé par M.