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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2301305_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

; - méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013, les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la convention contre la torture et l'article 53-1 de la Constitution

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007751890

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

le 19 mars 1989 dans la commune de Lifou, ainsi que des articles 3 et 4 de ce jugement par lesquels le tribunal administratif, faisant application des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral, a

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca1a

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

opposée leur propre faute, l'article 4 instituant un régime propre aux conducteurs ; que la doctrine de la Cour de Cassation a déduit du texte de l'article 3 ci-dessus une véritable présomption légale

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300834_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

/2013, l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b6e

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

particulières communes (CCAPC) régissant l'ensemble des règles de construction du théâtre à partir duquel la société Sonetec avait sous-traité à la société SDE le marché, prévoyait expressément à l'article

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7a0

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

3 et 4 du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, et l'a condamné à une peine prévue par l'article 6 de ce texte ; "aux motifs que depuis le décret du 19 mai 1989, la direction de la réglementation générale

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303857_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'article 3 de l'arrêté précise cependant que " par dérogation aux articles 1 et 2, cette interdiction ne s'applique pas : / - aux voitures de tourisme utilisées par les riverains de tous les villages

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2ca

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

l'article 4 de l'arrêté n° 76-086 du 23 février 1976, des articles 111-2, 112-1, 131-13 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01773_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille se réfère à la violation des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC000819706

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

Relying on Articles 1, 2, 6 § 1, 7, 8 § 1, 13, 14 and 17 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 and Articles 3 and 4 of Protocol No. 7, the applicant complains about the outcome and of unfairness

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5865d

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

comme acquise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 92-251 du 17 mars 1992 ; alors, d'autre part, que dès lors que l'article 4, alinéa 2, du décret n° 92-

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TCOM

Référés

6a0c6b29cdc6046d47316b61

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Compte tenu des stipulations contractuelles claires et non dubitatives figurant dans ladite reconnaissance de dette en particulier dans les articles 3 et 4, nous ferons également droit à la demande de

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CC

comm

6137218dcd580146773f4b65

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

septembre 1985 pris pour la seule application de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 relatif au taux effectif global, d'où la violation, par refus d'application, de l'artile 1907, alinéa 2, du Code

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TA

3ème chambre

DTA_2503506_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, d’homologuer ce protocole. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401074_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-1-4 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301391

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter que les articles

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CC

comm

6137225ecd580146773fc648

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1907 du Code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marc B

6079a84f9ba5988459c4c8e5

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale :

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TA

4ème Chambre

DTA_2111564_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens prévues aux articles

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TA

4ème chambre

DTA_2300532_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi

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