AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2301305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; - méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013, les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la convention contre la torture et l'article 53-1 de la Constitution
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007751890
9 février 1990
9 février 1990
le 19 mars 1989 dans la commune de Lifou, ainsi que des articles 3 et 4 de ce jugement par lesquels le tribunal administratif, faisant application des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral, a
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