12 mai 2000) que les époux X..., locataires des époux Y..., bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi du 31 décembre 1975 ; que les époux Y... ont, par acte du 7 août 1985, vendu l'immeuble

EXPLOITE LE FOND DE COMMERCE ; QU'EN 1967, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE , DONT LA TOTALITE DES PARTS ETAIT DETENUE PAR LES CONSORTS A ETE SUBSTITUEE A L'INDIVISION COMME PROPRIETAIRE ET BAILLERESSE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur

donné à bail commercial. 3.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.

[L] (le bailleur) a donné des locaux à bail commercial à Mme [V] (la locataire). 2.

du bail consenti le 20 janvier 1987 et avant que la clause d'accession prévue par ce contrat puisse bénéficier aux bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'accession stipulée à l'acte

commercial par laquelle le preneur s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de tous les cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail n'est

expiré, une jouissance paisible de l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que le coût de ces travaux avait été réglé par la société CEA aux bailleurs, a légalement justifié sa décision ordonnant

Selon acte d'huissier de justice signifié le 04 mai 2021, la société HOTEL DU LUXEMBOURG a sollicité du bailleur le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021, ce qui a été accepté par celui-ci

en renouvellement à la société Sephora des locaux à usage commercial ; qu'un jugement du 22 mars 2011 a fixé à la valeur locative le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2009 ; que, le 2 juillet 2012

ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les

Au bailleur qui reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des stipulations du bail, elle réplique que la clause du bail selon laquelle elle prend les lieux en l'état n'exonère pas celui-ci de

qu'au cours du bail renouvelé et que les travaux ainsi exécutés en 1987 par la locataire, en violation des règles de l'art, des règlements sanitaires et du règlement de copropriété dont le bail lui impose

un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin

de quelque nature que ce soit à l'intérieur des lieux loués et les rendre tels en fin de bail le bailleur n'étant exclusivement tenu qu'aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ;

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998), que la société Square ayant donné à bail aux

[D] [H] et Mme [X] [H] (les locataires) sont locataires depuis le 7 septembre 1978, en vertu d'un bail verbal, d'un logement dans un immeuble situé à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), construit avant le