Il incombe donc à l'employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de temps et de lieu de l'accident, de renverser cette présomption d'imputabilité en démontrant qu'une cause totalement étrangère

La cour de cassation a rappelé que la preuve du respect des temps de repos et temps de pause incombe à l'employeur (ch.soc. du 17 janvier 2024, n° 22-20.193).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2001) statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 29 juillet 2019, la SAS [10] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (ci-après dénommée la caisse) une déclaration d'accident du travail dont aurait été victime madame [L] [K]

accident, - déclaré le jugement commun à cette caisse et au GAN, avec exécution provisoire, - condamné in solidum M.

La déclaration d'accident du travail complétée par Madame [U] le 4 septembre 2003 s'est heurtée le 4 décembre suivant à un refus de prise en charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris-la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[I] [Y], la société Hôpital privé [Etablissement 1], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'Oniam), et la caisse primaire d'assurance

de l'accident par un « comportement irrationnel de l'employeur m'ayant causé des troubles comportementaux (harcèlement) » ; * l'enquête administrative ordonnée par la Caisse d'où il résulte notamment

Dans les rapports entre la caisse et l’employeur, il incombe à la première de rapporter la preuve que l’accident déclaré s’est produit aux temps et lieu du travail.

maladie de Maine et Loire (la caisse) une déclaration d'accident du travail sans réserves ; que la caisse a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que le

de l'assuré En cas de décès accidentel de l'assuré, les bénéficiaires désignés reçoivent le capital assuré, augmenté d'une somme appelée "majoration pour accident" La "majoration pour accident" est égale

[Y], ou d'un état pathologique antérieur ayant entièrement causé l'accident du 19/04/2022 ; Dire et juger que la caisse a parfaitement respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du

accidents, les conclusions de M.

par cette collision, la cause de son décès étant indéterminée ; qu'en l'état de ces constatations, le décès de l'assuré devait être présumé accidentel et il appartenait à l'assureur d'apporter la preuve

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Que cette loi est applicable à l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fut- il en stationnement ; Que les appelants prétendent que l'application du texte est exclue en cas de stationnement