B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son changement d'affectation.

B A C demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 9 février 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest a décidé son changement d'affectation

d'exercer pleinement son mandat représentatif ; que dès lors, la Cour qui tout en ne contestant pas l'absence de telles incidences résultant du changement d'affectation de Y..., a sans même rechercher

C pour la rénovation d'un bâtiment existant avec changement d'affectation permettant de créer un nouveau bâtiment ostréicole boulevard de la Fumée.

d'aménagement avaient pour objet la transformation des locaux existants en locaux de bureau et en locaux artisanaux ; Considérant qu'aucune disposition du plan d'occupation des sols n'interdisait les changements

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement

des parties privatives sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; que le changement d'affectation d'un lot privatif à l'un quelconque

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Béziers a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ; * son changement d'affectation est illégal ; cette décision constitue une sanction

Mme A a demandé le 16 août 2024 un changement d'affectation sur un poste à Marseille ou Aix-en-Provence pour raisons médicales.

Il résulte, tout d'abord, de l'instruction que le changement d'affectation de Mme A n'emporte aucun éloignement géographique par rapport à ses anciennes fonctions.

B... de l’école Tournelles-Vosges et leur changement d’affectation scolaire doit être annulée.

Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions

représentée par Me Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à son changement

elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; * le dossier administratif ne permet de s'assurer de la régularité de la procédure d'orientation ayant donné lieu à la décision de changement

de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail, reporter sur les preneurs l'obligation légale de demander les autorisations administratives préalables nécessaires au changement

Alors qu'aucun grief tenant à sa manière de servir ou à des difficultés relationnelles n'a été formulé à l'encontre de Mme B, il est constant que les décisions de changement d'affectation d'adjointe à

'Dit que cette transformation est un changement d'affectation contraire au règlement de copropriété et porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et indemnitaires : II.A.- En ce qui concerne la décision de changement d'affectation : 3.