refusé de modifier l'intitulé de sa société, ce qui caractérise son intention de persister dans l'erreur sur la dénomination de sa société ; que la décision du conseil de discipline qui a retenu ce chef

rapportés au dossier (déclarations de témoins et des coïnculpés, rapports d’expertises techniques, écrits divers, etc.), le tribunal estima qu’une   solution d’acquittement du requérant pour les chefs

nom de la caisse ; que, sans avoir répondu à cette exception, le juge d'instruction a, au terme de son information, rendu une ordonnance renvoyant X... devant la juridiction de jugement pour certains chefs

L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR EXPLOITER LA COUPE DE BOIS DONT IL ETAIT ADJUDICATAIRE, PROCEDE AU NETTOIEMENT DE L'ENSEMBLE DE LADITE COUPE; QUE LA COUR D'APPEL L'A RELAXE DE CE CHEF

  Quant à la complexité de l'affaire, la Commission constate tout d'abord que la cause de requérant est assez complexe, en raison notamment du nombre et de la gravité des chefs d'inculpation.

Il mentionne ainsi avoir « très mal vécu les chefs d'inculpation ».

Z..., à l'époque, travaillait chez Adidas France tout en étant associé chez Aytex et parce qu'il a contesté avoir assisté à la réunion du 12 avril 1994 ; qu'il est constant cependant que ces arguments

     Le 21 février 1972, un réquisitoire supplétif du Parquet ajoutait aux chefs d'inculpation celui de faux et usage de faux.   22.

S’agissant de deux autres chefs d’inculpation, la cour d’appel confirma le jugement prononcé en première instance et, dans cette mesure, infligea à la requérante une peine de réclusion criminelle de six

En l'espèce, pour justifier l'adoption de la mesure en litige, la directrice des services pénitentiaires de Lille s'est fondée, en reprenant les mêmes chefs d'inculpation que ceux cités sur sa fiche pénale

Edith, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Gérard D..., du chef

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 1995, qui a confirmé partiellement l'ordonnance de refus d'informer rendue sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

acte de poursuite ou d'instruction ayant pu interrompre la prescription à l'encontre des attentats commis les 16 novembre 1978 et 3 janvier 1979 également retenus à l'encontre du demandeur dans les chefs

Elle considéra que   : «   (...) les énoncés relevés dans les chefs d’inculpation (...) portent indéniablement une grave atteinte à la réputation de la partie lésée.

    Par un jugement du 27 mars 2012, le GUP acquitta la requérante de tous les chefs d’inculpation retenus contre elle et condamna le requérant pour le seul délit de culture de chanvre.

DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, L'A DECLARE COUPABLE DE CETTE INFRACTION, L'A CONDAMNE PENALEMENT DE CE CHEF ET L'A CONDAMNE ENVERS LA PARTIE CIVILE A DES DOMMAGES-INTERETS, " AUX MOTIFS QUE SI " INCONTESTABLEMENT

poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention et être en mesure de se défendre sur les divers chefs