qui, imposant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne constitue pas une clause compromissoire, se trouve cependant insérée dans un avenant au contrat de travail

que Mme X... n'avait subi aucun préjudice du fait de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail puisqu'elle était "en arrêt maladie" ; qu'en la condamnant à lui verser des dommages-intérêts

contractuelle a pour objet de contractualiser un avantage issu du statut collectif de l'entreprise, sa portée doit nécessairement s'apprécier au regard des dispositions du statut collectif ; qu'au cas

de reconduction tacite d'une durée de 60 mois insérée dans les Conditions Générales de Vente de la société RTE Technologies

classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe'.

résolutoire insérée au bail du 14 janvier 2003, suspendait les effets de cette clause, condamnait [Z] [N] à payer à la SCI de Beaumont la somme de 284,65 €, correspondant à la dette locative arrêtée au

de non-concurrence post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence, même limitée dans l'espace et le temps, est nulle si elle prive

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a rejeté les demandes de M.

Le 1er octobre 2020, Mme [Y] [F] a délivré à la SAS Moretti Boissons un commandement de payer la somme principale de 14 110,03 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

SUR CE LA COUR L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été embauchée le 17 avril 1989, en qualité de femme de ménage, par la société ENIS, entreprise

protégé sont soumis aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, la cour d'appel a retenu que l'activité de l'entreprise

Olivier X..., d'une société X... prestations, entreprise de pompes funèbres, rejointe par M.

Par ordonnance de référé du 17 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 28 septembre 2021

Sur la clause de non concurrence La clause que M. X... considère comme une clause de non concurrence est rédigée comme suit : « Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées, Monsieur X...

Le 22 juin 2021, Mme [O] a délivré à la société Azur eco pressing un commandement de payer la somme principale de 6 657,75 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.

BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER LE CONTRAT TOUT A LA FOIS DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET DE CONTRAT D'ENTREPRISE

en son entier la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de la salariée, motifs pris qu'elle prévoyait une minoration financière en cas de démission, la cour d'appel a violé l'article

, par acte du 17 avril 2023, l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1° qu'en admettant que l'employeur ait pu recourir, pour établir le fait reproché au salarié, à un mode de preuve illicite, à savoir l'installation, à l'insu