général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 5337-4, R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports et condamne par suite M.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

C ; - les faits reprochés constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5333-12, L. 5334-5, L. 5335-4 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.1, 4.5

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent

des transports ; 2°) condamne la régie dieppoise des activités portuaires au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne la régie dieppoise des activités

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. M.

, défini à l'article L.1231-8 du code des transports et qui revêt, ainsi que la commission l'a relevé dans son avis n°20104559 du 17 février 2011, un caractère administratif, ou qu'elle serait tenue de

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant retenu que la condition prévue par l'article R. 3122-11 du code des transports, tenant à la justification

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

S..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; Alors enfin que si la

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.