Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300251_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300252_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'elle aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300248_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075f
10 juin 2013
10 juin 2013
sur deux rappels de fin d'exercice et sur des commissionnements spéciaux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
28 février 2023
consultation des fichiers de données à caractère personnel, dont la nature n’est même pas précisée et à laquelle il a été procédé pour l’enquête administrative, a été réalisée par des agents des commissions
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc1
21 janvier 2014
21 janvier 2014
lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2012, Mme Mireille X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans d'un recours formé contre la décision de la commission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC003460497
7 décembre 1999
7 décembre 1999
La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense.
Source officielle5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle sollicite par voie de conséquence l'annulation de la décision de la commission de recours amiable.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
êts de chambre suivants, dont seuls les arrêts Zanguropolc/Roumanie et Atkinson c
ECLI:CEDH:003-725872-736410
8 avril 2003
8 avril 2003
L’allocation spéciale lui fut accordée mais n’a pas été liquidée à ce jour et un recours la concernant est pendant devant la cour d’appel d’Orléans.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Or, d'une part, l'article R. 224-6 du code de la route, qui disposait que : " La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du préfet.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2111079_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La commission d'expulsion était ainsi régulièrement composée.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11909
23 novembre 2017
23 novembre 2017
En décembre 2008, le Parlement islandais chargea une commission spéciale d’enquête (« la CSE ») de mener des investigations sur l’effondrement du système bancaire islandais survenu en octobre
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13364
20 juillet 2021
20 juillet 2021
Le pouvoir de contrôle du Parlement devait être renforcé par la création d’une commission spéciale chargée de superviser l’utilisation de moyens techniques de collecte de renseignements, mais rien n’indique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC003242196
26 février 1997
26 février 1997
Entretemps, le 25 juin 1986, la commission de réforme spéciale compétente avait proposé, sur demande de la requérante fondée sur l'aggravation de son état de santé, d'augmenter
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Cette décision a en effet fait l'objet de nombreuses contestations, notamment de la part du Parlement européen et de la commission spéciale à qui il a confié le 6 février 2018 le mandat d'examiner le processus
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504021_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
simplification du droit des dispositions de l’article L. 224-8 du code de la route, qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l’article L. 224-7 intervenait après avis d’une commission
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
commis aucune faute dans l'exécution du jugement du 15 juillet 2021 ; - l'association ne démontre pas que le préjudice dont elle se prévaut aurait porté une atteinte à sa crédibilité et aux actions spécifiques
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD001903707
5 avril 2016
5 avril 2016
Il précise que, par une décision du 25 novembre 2014, la Commission spéciale de restitution des immeubles ayant appartenu aux cultes religieux a restitué l’appartement litigieux à l’évêché catholique
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2367938-2539454
21 mai 2008
21 mai 2008
Dans l’intervalle, les requérants avaient engagé devant la Commission spéciale de recours en matière d’immigration (« la SIAC ») une action par laquelle ils contestaient la légalité de la dérogation
Source officiellePage 34 sur 4068