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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par une ordonnance du 19 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2022 à 12 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur ce, - Sur les heures supplémentaires En l'espèce, Mme [D] [R] demande le règlement de : - 190 heures supplémentaires majorées à 25 %, soit 2 523,20 euros à titre de rappel de salaire outre

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f0513cb5adff943677

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de nuit et d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

supplémentaires réalisées par ces salariés au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires conformément aux règles légales et conventionnelles applicables dans les limites de la prescription triennale ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

d'heures normales, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à la rectification des bulletins de salaire, les arrêts rendus le 5 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

entre 35 heures et 37 heures 30, que l'appelante a accompli : - 163,28 heures supplémentaires non rémunérées au cours de l'année 2014 ; - 203,96 heures supplémentaires non rémunérées au cours de l'année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081f

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Dans son mémoire ampliatif d'appel daté du 14 mars 2012, le ministère public considère que la nouvelle demande tendant aux mêmes fins que la précédente se heurte à l'autorité de la chose jugée, et après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

souvent avant 9 heures, prenait une heure de pause et terminait entre 18h30 et 19h et les tableaux récapitulatifs par année des heures supplémentaires réalisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur les heures supplémentaires et la compensation financière des heures de nuit Monsieur [W] [X] affirme démontrer par les tableaux qu'il produit l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff43

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

par le salarié, étant rappelé que les heures supplémentaires sont celles accomplies hebdomadairement au-delà de 35 heures.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En ce qui concerne les heures supplémentaires : 18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

supplémentaires réalisées par M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [E] saisissait le conseil de prud'homme de Nîmes au motif qu'il aurait été sanctionné deux fois pour le même grief et qu'il a été contraint d'effectuer des heures supplémentaires non déclarées ce qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les bulletins de paie versés aux débats montrent qu'outre un salaire de base pour 151,67 heures mensuelles de travail auxquelles s'ajoutent 17,33 heures supplémentaires «'structurelles'», pour atteindre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il en résulte que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que la salariée ne remplit pas la part qui lui revient dans le régime probatoire applicable en matière d'heures supplémentaires et qu'en toute hypothèse il contredit utilement les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100719

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Monsieur Y... indique que son épouse manque de transparence dans la déclaration de ses ressources n'indiquant pas les éventuelles heures supplémentaires déclarées ni l'existence d'un sursalaire familial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

aux transactions conclues, sur la base de 12 heures par jour à compter du 11 juillet 2007 (courrier officiel entre avocats) et de 14 €/ heure par le biais du versement d'une rente qui s'ajoute à celle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires

Source officielle

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