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26 694 résultats pour « concubinage notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f56a53bbf04ef7857bb35f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2303272_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par ailleurs, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2304836_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2305345_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2312612_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2307794_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En outre doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215080_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208566_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2201644_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires du bail ; ' les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ' le concubin

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2210280_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207241_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200475_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2108906_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112621_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2114050_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200484_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2200765_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2107559_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'une part, il résulte de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206321_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il précise que des informations pertinentes concernant sa vie privée et familiale, dont le centre est désormais en France car il entretient un concubinage notoire avec une ressortissante française qui

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205459_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle

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