Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La condition de ressources du conjoint instituée par les dispositions précitées du a) de l'article 17 du décret du 12 avril 1989 doit, de même que la condition de ressources du foyer définie par les dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
suffisantes pour subvenir aux besoins d'une famille de cinq personnes est erroné : elle remplissait les conditions de ressources pour bénéficier du regroupement familial ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2104413_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qu'il a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 18 novembre 2018, il est constant que depuis cette date, il ne bénéficie plus de cette allocation et pouvait donc se voir opposer la condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2300813_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A ne satisfaisait pas aux conditions de ressources requises, la moyenne de ses revenus étant inférieure à celle requise sur la période de référence et correspondant au salaire minimum interprofessionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4°/ Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2021851_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
fournis par le requérant, et notamment des avis d'imposition sur les revenus du couple, lequel a déclaré 22 497 euros de revenus en 2018 et 27 446 euros en 2019 et des fiches de paie produites que la condition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201890
21 octobre 2010
21 octobre 2010
avait sollicité la remise de sa dette, reconnaissant ainsi implicitement son obligation au paiement, d'autre part, qu'il avait été informé par la caisse, par lettre du 24 août 1999, de ce que les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304832_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - il remplit la condition de ressources ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f73d8
9 juin 1992
9 juin 1992
les années 1979 à 1983 par la société CDF Chimie le montant de bourses d'études attribuées par le comité d'entreprise aux salariés dont les enfants poursuivaient des études et qui remplissaient une condition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203030_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il remplit les conditions de ressources, de logement et de conformité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03156_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le moyen invoqué en appel par Mme A et tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'aucune condition de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308367_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308525_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
construction est inachevée et le logement inhabitable ; qu'il peut bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 1° du I de l'article 1414 du code général des impôts dans la mesure où la condition
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc1451638f3938865ce45f
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Elle fait valoir que les prestations en litige sont sous condition de ressources et qu'à défaut de pouvoir en justifier, Mme X... ne peut y prétendre, qu'elle ne justifie pas de la seule utilisation du
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2011594_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502449_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
’examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu’il remplit la condition de ressources prévues aux articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01503
12 juillet 2010
12 juillet 2010
exposantes et leur niveau d'expertise confirmée, la cour d'appel s'est fondée sur " le caractère objectif du droit de la sécurité sociale qui subordonne l'ouverture des droits à prestations à des conditions
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209552_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La commission de médiation de Paris a, par décision du 10 février 2022, rejeté cette demande au motif que la requérante " ne remplit, à la date à laquelle la commission a statué, ni les conditions de ressources
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
une solution alternative pour l'envoi de ces documents ; - à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle justifiait remplir la condition de ressources en démontrant un revenu mensuel
Source officielle10ème chambre
DTA_2210874_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La circonstance que Mme A B ait été, précédemment à sa demande de visa sollicité en qualité d'étudiante, scolarisée en France ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse lui opposer la condition
Source officiellePage 34 sur 8110