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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834511
25 novembre 1991
-b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : - sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement
RETENTIONS
677f67a58c38f76f78303323
7 janvier 2025
Par ordonnances des 27 octobre, 21 novembre et 21 décembre 2024, dont la première a été confirmée en appel le 29 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement de première instance, confirmé en appel, et seront majorés de cinq points à l'expiration du délai de deux mois
68f9b8300a84a5e5f00216dd
22 octobre 2025
Par ordonnances du 10 août 2025, 5 septembre confirmée en appel et du 5 octobre 2025 confirmée en appel, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [N] [S] [B] pour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600912_20260209
9 février 2026
Par un jugement du 2 juillet 2025, confirmé en appel le 5 février 2026, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône, saisi par la SAS CDC Habitat Action Copropriétés afin d’ordonner l’expulsion de
Rétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87c1
30 juillet 2024
de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée
66921899f3a19d0db6b7124d
12 juillet 2024
Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [C] [U] le 13 juin 2024 et confirmée en appel le
66adc817d17229e482eea716
2 août 2024
Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [L] [G] le 3 juin 2024 et confirmée en appel le 5 juin
65434b370147228318b9147b
30 octobre 2023
libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens de fond présentés par Monsieur [X] [E] alias [Y] [K] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée
635cc36f0d69e87f74e6c07a
28 octobre 2022
Sur requête du Préfet de HAUTE LOIRE, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [H] [R] [U] le 1er septembre 2022 et confirmée
63660b40bb0cef7f742792e8
4 novembre 2022
Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [D] [O] le 7 septembre 2022 et confirmée en appel le 8
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00313
24 mars 2015
Cette créance n'est ni incertaine ni susceptible d'être compensée ; elle a déjà fait l'objet d'une ordonnance de référé confirmée en appel par arrêt du 3 janvier 2013 et ainsi que l'a fait observer la
69d0a1c7cdc6046d4710f60e
3 avril 2026
Le 5 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [A] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 7 février 2026.
ETRANGERS
64f2d03b5aeec3d969238943
1 septembre 2023
La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement pour 28 jours par décision du juge des libertes et de la détention du 2 juillet 2023, confirmée en appel le 4 juillet 2023.
688af89caac506b5d705d09d
13 janvier 2025
Par ordonnance du 01 novembre 2024, confirmée en appel le 03 novembre 2024 et par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [P] [
7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
Par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978, l'Etat a été condamné à indemniser, à hauteur de 50%, le préjudice de M.
C.E.S.E.D.A.
644b6366c51457d0f882dbea
19 avril 2023
préfecture des Pyrénées-Atlantiques que l'intéressé avait fait une demande d'asile auprès de l'OFPRA le 30 avril 2019, laquelle a été rejetée par décision du 7 juin 2019 dûment notifiée, le rejet sera confirmé
6801dcc42d41c0a3fc6ecb25
16 avril 2025
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon,
civ1
613720bbcd580146773edf0f
31 mai 1988
mutuelle et à cotisations fixes, dont le siège social est ... (8ème), représentée par son directeur général adjoint Monsieur Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel
JEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
Il a en outre été confirmé en appel.
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