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546 904 résultats pour « confirmation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834511

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

-b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : - sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement

Source officielle
CA

RETENTIONS

677f67a58c38f76f78303323

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnances des 27 octobre, 21 novembre et 21 décembre 2024, dont la première a été confirmée en appel le 29 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04708_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement de première instance, confirmé en appel, et seront majorés de cinq points à l'expiration du délai de deux mois

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216dd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ordonnances du 10 août 2025, 5 septembre confirmée en appel et du 5 octobre 2025 confirmée en appel, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [N] [S] [B] pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600912_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par un jugement du 2 juillet 2025, confirmé en appel le 5 février 2026, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône, saisi par la SAS CDC Habitat Action Copropriétés afin d’ordonner l’expulsion de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c1

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66921899f3a19d0db6b7124d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [C] [U] le 13 juin 2024 et confirmée en appel le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea716

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [L] [G] le 3 juin 2024 et confirmée en appel le 5 juin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65434b370147228318b9147b

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens de fond présentés par Monsieur [X] [E] alias [Y] [K] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

635cc36f0d69e87f74e6c07a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur requête du Préfet de HAUTE LOIRE, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [H] [R] [U] le 1er septembre 2022 et confirmée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63660b40bb0cef7f742792e8

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [D] [O] le 7 septembre 2022 et confirmée en appel le 8

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00313

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Cette créance n'est ni incertaine ni susceptible d'être compensée ; elle a déjà fait l'objet d'une ordonnance de référé confirmée en appel par arrêt du 3 janvier 2013 et ainsi que l'a fait observer la

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1c7cdc6046d4710f60e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 5 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [A] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 7 février 2026.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f2d03b5aeec3d969238943

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement pour 28 jours par décision du juge des libertes et de la détention du 2 juillet 2023, confirmée en appel le 4 juillet 2023.

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89caac506b5d705d09d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance du 01 novembre 2024, confirmée en appel le 03 novembre 2024 et par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [P] [

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105463_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978, l'Etat a été condamné à indemniser, à hauteur de 50%, le préjudice de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

644b6366c51457d0f882dbea

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

préfecture des Pyrénées-Atlantiques que l'intéressé avait fait une demande d'asile auprès de l'OFPRA le 30 avril 2019, laquelle a été rejetée par décision du 7 juin 2019 dûment notifiée, le rejet sera confirmé

Source officielle
CA

RETENTIONS

6801dcc42d41c0a3fc6ecb25

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon,

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edf0f

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

mutuelle et à cotisations fixes, dont le siège social est ... (8ème), représentée par son directeur général adjoint Monsieur Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68e88bb93ea43407b9fbcdef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a en outre été confirmé en appel.

Source officielle

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