AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° V 18-18.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle

Jean-Pierre B... et actionné le même jour la banque, laquelle leur a réglé les sommes réclamées ; qu'estimant que la garantie n'était pas due, les consorts B... ont poursuivi les consorts de Y... en

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F12039 Numéro de Procédure collective : 2025RJ337 Jugement de renouvellement de la période d'observation

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

introductif visant le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, François Y..., qui avait indiqué initialement qu'il portait plainte "en sa qualité propre" et "ès qualités de conseiller

dont la qualification était précisément contestée faute d'un tel transfert, et en statuant par des considérations impropres à établir l'existence d'une contrepartie au titre d'un contrat de franchise,

de constater que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° H 17-20.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Nocquet, M.

S'agissant de la question du respect par le franchiseur des articles 14.6 et 14.7 du contrat de franchise : L'article 14.6 du contrat de franchise stipule : « Le franchiseur prélèvera une marge

à des tiers, en violation du contrat de franchise et de l'obligation de loyauté du franchiseur.

ne soit tiré de pièces extérieures Eurobail ; que, d'ailleurs, comptablement, ce n'est pas Eurobail qui pouvait avoir conservé la trace de la réception d'avoirs fictifs, mais les franchises, pas plus

Il ne peut en outre être présumé qu'un citoyen bulgare, amené à donner son consentement à une adoption bulgare, ait envisagé les conséquences de son consente-ment au regard de la législation française.