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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a94
5 juillet 2022
le tribunal judiciaire de Meaux, qui notamment la condamne à payer à l'Association syndicale libre de la Grille Saint-Faron (l'ASL) la somme de 8.385,88 euros en remboursement d'un trop perçu de consommation
Chambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5db
30 avril 2024
D'autre part, elle soutient qu'il existe un doute sur l'origine de la consommation d'eau et le débiteur de la créance.
8ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520ec7
19 décembre 2023
comptables » et violent les dispositions de l'article 10 de loi du 10 juillet 1965, affirmant que des sommes ont été imputées à tort sur leur compte d'indivision, que la répartition des charges de consommation
6ème Chambre
DTA_2303740_20260115
15 janvier 2026
afférents aux locaux, y compris la consommation d’eau et d’électricité », n’est de nature à établir ni la réalité de la prise en charge de ces dépenses par la SCI pour le compte de son locataire, ni leur
DTA_2303743_20260115
services afférents aux locaux, y compris la consommation d’eau et d’électricité », n’est de nature à établir ni la réalité de la prise en charge de ces dépenses par la SCI pour le compte de son locataire
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57d
24 avril 2008
l'obligation de soins mise à leur charge qui étaient de le visiter régulièrement pour s'assurer de son état, de lui fournir la nourriture et l'approvisionnement en combustible, de s'acquitter des consommations
DTA_2106921_20240607
7 juin 2024
En particulier, la facture d'eau et l'état récapitulatif de la consommation d'eau établi par la SEMM, ainsi que le courrier envoyé par EDF, sont quasiment illisibles et ne permettent pas, contrairement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305806_20250305
5 mars 2025
des portes de Bretagne " a refusé de lui communiquer les consommations d'eau annuelles sur les trois dernières années pour les usines de Bridor à Servon-sur-Vilaine et Vandemoortele à Torcé ; 2°) d'enjoindre
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007870783
4 novembre 1994
devait bénéficier, à l'exclusion de toute autre rétribution, de la libre disposition d'un logement faisant l'objet d'une concession par nécessité absolue de service, ainsi que de la gratuité de la consommation
4ème chambre
DTA_1602826_20220722
22 juillet 2022
C soutient que les montant des redevances calculées pour les années 2013 à 2015 sont illégaux, dès lors qu'ils ont été calculés sur la base de sa consommation d'eau et ne correspondent pas au montant de
6253cddfbd3db21cbdd94cbe
11 mai 2021
Au surplus, aucune des parties ne verse de décompte ou relevé de charges qui permettrait de scinder les charges relatives à la seule consommation d'eau contestée des autres charges.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65449d70c71a6a83181c8eba
2 novembre 2023
cubes d'eau consommée en deux mois et demi, soit une consommation moyenne habituelle de deux ans et alors que les factures trimestrielles faisaient état de consommations comprises entre 144 mètres cubes
0P3 P.Prox.Référés
695c136d75782d5f06e4157d
11 janvier 2024
Elle a indiqué qu’en raison des absences de Monsieur [P], le relevé réel de sa consommation d’eau n’a pu être effectué pendant plusieurs exercices, et la pose d’un compteur avec télé relève n’a pu être
659851a3b972daea122dd08b
15 décembre 2023
selon quote-part de 17,29 %), - des factures EDF du 6 octobre 2020 au 10 août 2021 pour un montant de 2.337,89 euros TTC(selon quote-part de 20%), - et enfin, de la taxe d’ordures ménagères, de la consommation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110545
17 octobre 2019
montant total de 3165,23 € - est mal fondé à réclamer une quelconque contribution de Madame W... au règlement * des dépenses qu'il a exposées au titre des taxes d'habitation de 1987 à 2004, et des consommations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300815
3 juillet 2013
d'un chèque par lettre recommandée avec avis de réception ; que le loyer de la période 2009-2010, exigible au 1er mai 2009, a été payé en octobre 2009 ; qu'il apparaît également que les factures de consommation
ECLI:FR:CCASS:2015:C100804
8 juillet 2015
qu'il avait désormais, et en dépit de la mise en vente de la maison, totalement repris possession des lieux où il vit, produisant des devis et facture de travaux réalisés début 2013, des factures de consommation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406859_20240803
3 août 2024
Le même mémoire technique ne comporte pas non plus des informations indispensables à l'analyse du sous-critère n° 2 " Consommation d'eau " du critère n° 3 " Valeur environnementale et sociale ", en l'absence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007704591
23 mars 1988
plancher" doit s'entendre des seules surfaces habitables des studios et appartements à l'exclusion des galeries et parties communes et de toutes parties des bâtiments non susceptibles de fournir une consommation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504979_20251104
4 novembre 2025
juillet 2025 et toutes mesures de recouvrement liées à la facture n° 22160225 émise le 26 juillet 2022 par la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie au titre de son abonnement et de sa consommation
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