Harsco Metals et Minerals France à l'encontre de l'ensemble des prévenus condamnés pénalement ; "aux motifs que c'est également aux termes d'une exacte appréciation que le tribunal a déclaré la constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

contre la torture et l'article 53-1 de la Constitution ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît

Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de l'éduction ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention ; que l'article 11 enfreint le principe de double

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation

d'Etat d'annuler l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française à l'exception de son président qui s'est tenue le 3 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu la note en délibéré présentée le 2 mars 2005 pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE ; Vu la Constitution

cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

décision en litige, qui modifie le lieu de détention de Mme C...B..., affecte le droit de l'intéressée et de ses parents au respect de leur vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail du 1er juillet 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective

et R. 421-10 du code de l’éducation ; la méconnaissance par l’administration de son obligation de résultat porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par les stipulations du 1 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de

remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en vertu des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

décision motivée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention