de sous-traitance ; - les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance avec la société RPPF étaient déductibles de son bénéfice imposable ; - les charges exceptionnelles étaient déductibles de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé en jugeant, pour retenir que le contrat de sous-traitance

branche : Vu les articles 33 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Rabot Dutilleul, entreprise générale, a conclu un contrat

de sous-traitance et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de sous-traitance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

et a agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir le paiement des factures par la société BUSINESS INVEST SAS en tant que contractant général.

fonds de commerce et ses actifs immobiliers pour le prix d'un euro et que des contrats de sous-traitance avaient été régularisés pour une durée de deux ans avec des sociétés soeurs de la société Godart

Elle conteste les allégations de la société Botte fondations selon lesquelles les travaux litigieux relèveraient du contrat de sous-traitance conclu entre la société CBC et elle-même en faisant valoir

de sous-traitance doivent être transmis pour que le délégant effectue son contrôle et l'organigramme transmis ne correspond pas aux exigences prévues par la convention ; - les manquements constatés

s'était engagée à achever comportaient l'ensemble des opérations s'y rattachant, notamment les contrats de sous-traitance, la cour d'appel, qui a retenu qu'en acceptant, avant procès, de traiter avec

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (). ".

X... , qui n'est pas intervenue sur ces différents lots non compris dans son contrat de sous traitance passé avec mon entreprise MUROSOL OI. Mme Z... ne peut donc pas réclamer à M.

global et forfaitaire, contrairement à l'accord du 13 novembre 2006 et les parties sont donc revenues au point de départ en signant un contrat de sous-traitance à prix unitaire le 4 décembre 2006.

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

qu'elle ignorait, une telle assertion est encore en contradiction avec ses constatations d'où il résulte que, dans une instance portant sur l'exécution du même contrat de sous-traitance

préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu obtenir le paiment de travaux qu'elle a exécutés en vertu d'un contrat de sous-traitance non accepté par la commune, et a ordonné une expertise

de sous-traitance conclu entre son assurée et la société EBI - le seul contrat de sous-traitance versé aux débats étant un contrat de réalisation des plans d'exécution des ouvrages du collège de [...]

Par lettre du 18 juin 2003, la société BASELL a refusé tout paiement aux motifs que le contrat de sous-traitance était régi par le droit allemand et qu'elle ne l'avait pas acceptée en qualité de sous-traitante

elle, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de sous-traitance de louage d'ouvrage se distingue du contrat de fourniture en ce qu'il implique la réalisation d'un produit spécifique conçu par l'entrepreneur