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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
Source officielle5ème chambre
DTA_2103320_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2103992_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
années précédant la cession ; / c) A son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle9ème chambre
DTA_2000687_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00026
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Moussa X... était exclusivement engagé dans le cadre du contrat d'assistance technique conclu entre SATIF et la société DASSAULT, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202434_20240220
20 février 2024
20 février 2024
F B est " chargé de communication ", il exerçait en réalité des missions liées aux fonctions d'assistant de label et de chargé de production, mentionnés au a bis) du 1° du III de l'article 220 octies du
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed4
28 novembre 2012
28 novembre 2012
résiliation intervenue n'a pu causer aucun préjudice à la SEEM ; qu'elle fait encore valoir que c'est sans aucune preuve ni même commencement de preuve que l'appelante croit pouvoir avancer que la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f451
31 janvier 2012
31 janvier 2012
ASSISTANCE.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ; - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
Source officielleChambre commerciale
65a780648121050008662cf9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Entre-temps, par acte sous seing privé du 23 novembre 2015, Mme [A] et Mme [C], en qualité de représentantes légales de la société Pharmacie de l'Autan, ont adhéré par une convention d'assistance, au réseau
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
luxembourgeoises ne permettent pas d'établir que la société Air et C ne disposait pas de moyens suffisants pour réaliser des prestations pour l'année 2014, les pièces qu'il produit, qui consistent en une convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
demande ; le I de l’article L. 1111-10 du même code lui permet de contribuer au financement de projets d’autres collectivités locales ; l’article L. 3232-1-1 du même code lui permet de financer une assistance
Source officielle2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la résiliation est fondée sur le motif d’intérêt général, elle a repris la maîtrise d’ouvrage et fait appel à la SPL Grand ouest dans le cadre d’une convention d’assistance à
Source officielleChambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, la société SPHB a conclu avec ses filiales des conventions d'assistance administrative, financière et commerciale précisant que la société SPHB organiserait et assurerait la promotion de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300532
15 mai 2013
15 mai 2013
en l'état futur d'achèvement deux immeubles à la société civile immobilière Patrimoines et Garanties (la SCI) ; que la SCI a confié la réalisation de travaux à la société Sparen, qui a signé une convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles () 1649 A () du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l’objet la filiale, soit encore, dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, compte tenu de ses interventions dans la gestion de sa filiale (au regard notamment de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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