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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01147_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01988_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2601129_20260218
18 février 2026
18 février 2026
est insuffisamment motivée ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DTA_2505096_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., ressortissante brésilienne, née le 5 juin 1992, est entrée régulièrement sur le territoire français le 1er août 2019.
Source officielleRétention Administrative
6808778b53f7b81e1a5eb0b9
18 avril 2025
18 avril 2025
Il relève que l'arrêté de placement en rétention ne tient pas compte de nombreux éléments : - il vit en France depuis plus de 20 ans; - il est entré régulièrement en France avec sa mère, en 1999;
Source officielle3ème chambre
DTA_2403028_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Mme C A, ressortissante brésilienne née le 4 août 1990, est entré en France le 10 juillet 2016. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 29 juillet 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201665_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme B, née le 15 mai 1973, de nationalité brésilienne est entrée régulièrement en France avec un visa touristique le 1er avril 2018.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400923_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
F, ressortissant brésilien né le 11 novembre 1999 à Manaus, déclare être entré en France le 10 novembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406610_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D..., ressortissant brésilien né le 4 novembre 1983, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 22 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201365_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle11ème Chambre
DTA_2500216_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., ressortissant brésilien né le 23 décembre 1990, est entré en France le 18 mai 2019 muni d’un passeport biométrique le dispensant de visa.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302429_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A, ressortissant brésilien né le 4 février 1991 à Curitiba, soutient être entré en France en 2016 et s'y maintenir depuis lors.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310244_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212109_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le territoire français, dont l'exécution ne pourra toutefois intervenir qu'une fois cette mesure levée par le juge judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le requérant qui s'exprime en français, indique qu'il réside continument en France depuis 2008, est père d'un enfant français vivant à Toulouse avec lequel il a un contact régulier via Whatsapp, n'a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531
1 juillet 2020
1 juillet 2020
"a donné les instructions aux équipes brésiliennes de spéculer pour améliorer le résultat d'exploitation de la filiale brésilienne et du Groupe", que le fait que M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605347_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C..., ressortissant brésilien né en 1983, est entré en France le 8 décembre 2022 muni d’un passeport.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216842_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme A F D, ressortissante brésilienne née le 2 juillet 2001, est entrée en France le 8 février 2020 selon ses déclarations. Le 3 avril 2021 elle s'est mariée avec un ressortissant français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511389_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501476_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., ressortissant brésilien né le 12 février 2001, est entré en France le 12 septembre 2014 pour rejoindre son père.
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