La caisse estime que la société ne peut se prévaloir du refus conservatoire notifié par la caisse à l'assuré dans l'attente de l'avis du [13], dans la mesure où cette décision de rejet provisoire n'a pas

de la décision à intervenir.

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

trouvent pas à s'appliquer ; -en second lieu, le conseil médical supérieur ayant été saisi, en application de l'article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, l'administration est fondée à prendre une décision

Il soutient que : - la décision plaçant M.

de cette instance et doit, dans l’attente de son avis ou, à défaut, de l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la date à laquelle le comité médical supérieur dispose du dossier, prendre une décision

[E] [P] de sa décision provisoire de refus de prise en charge, dont la société Eiffage a été rendue destinataire en copie.

qu'il est statué au fond sur la demande par le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le tarif fixé s'élevant alors, selon avenant en date du 5 juillet 2010, à 158 ¿ ou qu'il s'agit d'une décision

qu'il est statué au fond sur la demande par le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le tarif fixé s'élevant alors, selon avenant en date du 5 juillet 2010, à 158 ¿ ou qu'il s'agit d'une décision

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 avril 2023 : 3.

En outre, pendant cette période, ils ne disposaient pas de voie de recours contre la décision provisoire du tribunal, mais présentèrent en vain entre janvier et novembre 1999 sept demandes visant à attaquer

[F] [R] ont interjeté appel de cette décision.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Homeperf.

[W] [O] domicilié en cette qualité audit siège C/ SASU ALEX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance

Suivant déclaration du 16 juillet 2021, les consorts [A] [U] ont relevé appel de cette décision.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

] à payer à la société Sodico Expansion la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance sur requête est une décision