MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une

Elle a enfin retenu que les termes employés n'étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l'endroit de l'employeur et du supérieur hiérarchique. 10.

[P] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés, conformes à la présente décision, - débouté M.

Sur la faute inexcusable de l'employeur M.

Z..., expert, désigné par le magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion

suite de son licenciement le 27 juin 2006, la cour d'appel, qui n'a pas procédé aux recherches auxquelles elle était invitée à ce sujet avant de retenir la faute de l'expert-comptable, a privé sa décision

Les pièces produites par l'employeur ne permettent donc pas d'établir l'existence d'une man'uvre de la part du salarié.

employée pour allumer l'incendie ; qu'ainsi il affirmait avoir pris une bougie et une bouteille dans l'atelier sur une étagère où était stockée de la peinture, soutenant cependant ne pas connaître la

de son employeur de le muter ; qu'en ce qui concerne la prétendue discrimination en raison de l'âge Monsieur [Y] n'apporte pas davantage la preuve d'une quelconque décision qui aurait été prise par son

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

comportait aussi une clause de mobilité; - la salariée ne démontre pas que la décision de son employeur a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, dont la bonne foi est présumée

[L] au titre de l'indemnité légale de licenciement pour le montant de 5 094 euros, montant sollicité par ce dernier et non autrement contesté par l'employeur.

Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Sur le deuxième point, la société intimée n'apporte la preuve d'aucune provocation.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Octobre 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02797 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZQO Décision

X... caractérisent son insubordination à l'égard de son employeur. L'eurl Arsenal Guns soutient aussi qu'elle n'a pas employé M.

des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

n'était pas déductible a appliqué par décision du 19 décembre 2019 une amende de 28.885 euros.

L'employeur n'allègue pas que M.