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La salariée sollicite la confirmation du jugement de ce chef et soutient que la société a entravé l'exercice de son mandat de déléguée du personnel.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision par la personne l'ayant établi.

Mademoiselle X..., appelante, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour d'appel de : - lui donner acte ce qu'elle déclare n'avoir jamais contracté un crédit auprès du CREDIT LYONNAIS

A l'audience publique du 13 octobre 2015 à 14 heures, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu - Mohamed X...

    L’expulsion est ordonnée par décision du directeur de police et (...) après que l’étranger a bénéficié d’un délai d’au moins quarante-huit heures pour déposer ses objections. 3.

2019 et a limité à 70 heures le nombre d'heures déposées sur son compte épargne temps, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen

Il explique que depuis février 2002, le personnel du secteur où la salariée était affectée a dû effectuer de nombreuses heures supplémentaires et que, malgré ces heures et compte tenu des délais de livraison

France, avaient déposé une candidature, que la société Leitner France avait déposé le 11 octobre 2024, dans le délai requis, : - une offre de base pour la construction d'un TSCD ; - une offre variante

immobilier afférent au bien situé [Adresse 6] à [Localité 12] et au crédit afférent à la chaudière, ' dit que l'actif de l'indivision post communautaire se compose de : - la créance due par M.

Une plainte avec constitution de partie civile de M.I... a été déposée à cet effet le 14 février 1995.

payées chaque année de 2009 à 2012, à concurrence de 2028 heures par an pour un horaire mensuel de 169 heures intégrant 17,33 heures majorées de 10 %, ont été supérieures aux heures travaillées, de 1778,05

Ces conclusions de dernière heure déposées le 28 août 2013, doivent être considérées comme tardives dans la mesure où, comprenant 103 pages et contenant des développements factuels nouveaux, le docteur

Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Crédit mutuel Leasing (CML) a pour activité la proposition de services financiers et de contrats de crédit-bail.

acquises par l'appelant, depuis 2014, s'élève à 20 heures.

de salaire correspondants, calculés au taux majoré de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes.

FAITS ET PROCÉDURE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE (SIREN 380 386 854), ci-après dénommé 'CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE', est une entreprise bancaire.