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84 530 résultats pour « détermination des mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101242

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

un commencement de preuve imposant au défendeur de démontrer que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

sécurité au travail, les entreprises de travail temporaire contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires en ayant une politique active de prévention et un suivi adapté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300208

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

, que les acquisitions amiables récentes déjà réalisées, hors DUP, dans le périmètre de la ZAC» constituaient «les termes de comparaison les mieux adaptés», a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454494.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Afin d'assurer l'efficacité du programme à destination des écoles, les États membres prévoient également des mesures éducatives d'accompagnement, lesquelles peuvent inclure, entre autres, des mesures et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00702

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 10 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il est vrai que le banquier doit proposer un contrat adapté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00495

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

chaque année un règlement reprenant la version complète de la nomenclature combinée et des taux des droits de douane conformément à l'article 1er, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226e1

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

les trois prévenus à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans, a prononcé, pour 1 an, la fermeture de l'établissement où avaient eu lieu les infractions et ordonné une mesure

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

pour effet d'empêcher un actionnaire de participer auxdites assemblées; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à suivre de ce chef à l'encontre de Daniel Y..., la chambre d'accusation s'est déterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, de déterminer les conditions de levée des mesures de restriction ou d'interdiction et de préciser les modalités de dérogation aux débits réservés des captages d'eau potable en période de sécheresse.

Source officielle
CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

liberté de navigation en haute mer, du principe de la souveraineté exclusive de l'Etat du pavillon, de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301241

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Auvergne Terres et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que ce contrat était chiffré à la somme de 230 000 euros en l'absence d'une étude de sol, le coût de l'adaptation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00593

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, et par fausse application, l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé

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CC

cr

évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

61372691cd580146774269a3

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

." ; "et aux motifs, présumés adoptés des premiers juges, que, "s'il est exact que la citation délivrée à la société Abeille Vie le 8 novembre 2004 ne précise pas le fondement juridique (à savoir les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02659

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Vous refusez de vous adapter aux méthodes de travail de l'entreprise.

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TA

2ème chambre

DTA_2401358_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Mme soutient que : - les litiges relatifs aux mesures individuelles adoptées en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ne relèvent pas de la compétence du juge

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea6a

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

l'administration des Douanes pour cette infraction une amende de 250 000 francs et une somme de 700 000 francs pour tenir lieu de confiscation des sept tableaux transportés ayant fait l'objet d'une mesure

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CC

cr

6137261fcd580146774231d8

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

. ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des investigations effectuées au cours de l'information que la société Albright & Wilson avait adopté les mesures de sécurité nécessaires aux opérations de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2648

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Cependant, le ministère de la Santé adopta une décision autorisant la poursuite de l’exploitation du gisement minier à titre d’essai, qui fut annulée par le tribunal administratif.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010261_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

exceptionnelles dues à la crise sanitaire, il n'a pas, contrairement à d'autres étudiants, pu valider son année ; - le caractère exceptionnel des mesures de contrôle des connaissances liées à la crise

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d0

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; alors, de troisième part, que, d'une part, il résultait du rapport d'expertise judiciaire dont les juges du fond ont adopté

Source officielle