AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101242
9 novembre 2016
9 novembre 2016
un commencement de preuve imposant au défendeur de démontrer que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer
Source officiellePage 34 sur 4227
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
13 mai 2026
sécurité au travail, les entreprises de travail temporaire contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires en ayant une politique active de prévention et un suivi adapté
Source officielle