Monsieur [Y] sera en conséquence débouté de sa demande tendant à la nullité de la note et de la pièce produite par l'intimée en délibéré.

Par acte du 2 avril 2010, la société SIVERT a assigné la société PLEIN VERT devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence qui par jugement du 10 janvier 2011 assorti de l'exécution provisoire a prononcé

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de

bloquer la provision au profit de l'éventuel porteur de bonne foi ; qu'elle soutient qu'ayant signé le 6 août 2009 une opposition au paiement du chèque émis à l'ordre de M.

et plaidée en audience publique du 11 janvier 2024, devant M.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 12 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2023.

Belgique- D...), alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2.2 de la convention de garantie n'est applicable qu'en cas d'omission volontaire dans les déclarations au jour de la cession ; que le simple défaut

la Société JS Carrelage de la somme globale de 36 748,85 euros ; que le mandataire a tenu compte de salaires versés sur son compte qui étaient ceux de son épouse et qu'il a refusé de tenir compte du défaut

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, les débats étant fixés au 19 novembre 2025.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024.

droits de Svgm, cessionnaire des actions de Soprim, agissant sur le fondement de la garantie contractuelle d'actif et de passif et subsidiairement sur le fondement du dol, et reprochant au cédant le défaut

[E] [C] de l'ensemble de ses demandes ; - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire ; - l'infirmer en ce qu'il a : - débouté M. 

Le chèque a été rejeté pour défaut de provision par le CRÉDIT MUTUEL qui a prélevé une somme de 144.459,70 euros en «'remboursement anticipé'» du prêt-relais.

de 13 771.80 euros, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, * condamné la professionnelle de santé aux dépens de l'instance.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

contraire la copie d'un chèque de 11500 € établi le 3 octobre 2008 par la SCI Saint-Pierre à l'ordre de Sotrabat (nom commercial de la société Bati Sud) ainsi que l'avis de rejet de ce chèque pour défaut

Ils rappellent les circonstances dans lesquelles Mme [B] a signé les actes de cession et reprennent les moyens soutenus devant les premiers juges au soutien de leur demande de débouté et font valoir :

[E] qui devait débuter son exploitation au 1er mars 2017.