Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 janvier 2008.#Efkon AG contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.

le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

le tribunal de grande instance de Béthune ; que ce dernier s'est déclaré incompétent le 18 mars 1997 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Béthune qui a déclaré la demande de la banque

tentative, le prévenu devait renoncer à l'extraction par voie basse ; qu'après les trois premières tentatives démontrant la présence d'un obstacle mécanique, il aurait dû renoncer à toute manoeuvre ;

qualité de représentants légaux de leur fils mineur Maël A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2006, qui les a déboutés

F-D Pourvoi n° Z 15-26.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

effectuée par la société Andrey sur les conseils donnés par la société Berthier et dont le défaut d'existence n'était pas contesté, présentait un défaut de montage, la cour d'appel a violé les articles

la requête en inscription de faux présentée par M. du X... de Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. du X... de Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande

instance, et par conséquent devait emporter l'annulation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes pièces de procédure

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 469-1, 469-3, 469-4, 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

instance valant conclusions, Mme Y..., non seulement n'avait pas déclarer renoncer définitivement à toute demande de prestation compensatoire, mais encore avait sollicité "voir réserver en l'état de la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats se sont déroulés

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, que le premier juge en a exactement déduit que M.

frais de l'action civile de première instance et d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle, de police sont à la

[M] [Y] et Mme [L] [V] soutiennent, qu'ils ont soulevé in limine litis en première instance, l'incompétence du tribunal de commerce d'Évry au profit du tribunal judiciaire de Meaux.

La société Euro-palettes est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.