COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02574 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR36 ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 15 août 2023 à 15h03, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 15 août 2023, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention de Lyon d'une nouvelle demande de prolongation, pour une durée de

de prolongation, - l'absence de réalisation des conditions légales susceptibles de justifier une troisième prolongation [C] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la demande

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention

Le 17 août 2022, la requérante a demandé la prolongation de son visa en raison de son état de santé.

et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de prolongation d'activité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

interrégionale des services pénitentiaires d'outre-mer a rejeté sa demande de prolongation d'activité ; 2°) de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires

-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 8 novembre 2021 par lesquelles le directeur du centre hospitalier isarien a rejeté la demande de prolongation d'activité de Mme B, l'a

Elle demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence de l'administration sur sa demande de prolonger son visa court séjour. 2.

Elle soutient que sa demande de prolongation de mise en disponibilité n’a pas été réceptionnée par voie postale.

rétention administrative pour une durée de 48 heures qui lui a été notifié le 25 mai 2009 à 13 heures 10 ; que le 27 mai à 9 heures 10, le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande

Il convient en conséquence de rejeter la demande de prolongation. Sur la notification de la décision à M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02588 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4S ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Par une décision du 30 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de prolongation d'activité et l'a informé qu'il serait radié des cadres à compter du 29 mars 2022. M.