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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2404451_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé la remise gracieuse de sa dette à la CAF de la Haute-Garonne refusée le 12 juillet 2024. Par la présente, M. A... demande la remise totale ou partielle de sa dette.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304323_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme 700,38 euros de prime d'activité indument perçue.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2108391_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C a formé, le 23 juin 2021, une demande de remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102144_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par décision du 1er avril 2021, le conseil départemental de l'Aveyron a rejeté la demande de remise de dette présentée par Mme C le 9 février 2021.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407262_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par formulaire du 21 mars 2024, Mme A... a demandé la remise de l’indu de RSA. Par une décision du 4 avril 2024, la caisse d’allocations familiales lui a adressé un avertissement pour fraude.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201618_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par la requête susvisée, Mme B demande la remise totale de cet indu. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300489_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse du 6 décembre 2022. 2.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002998_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que le 19 octobre 2021, le directeur de la CAF du Var a examiné la demande de remise de dette de Mme A et a prononcé une remise totale de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202208_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur les demandes de remise gracieuse : 24.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307531_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La CAF de l'Aveyron soutient que : - l'indu a été généré par la prise en compte du concubinage de Mme B ; - sa demande de remise de dette a été analysée sur la base de sa situation antérieure, soit
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107543_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
E C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818b089f19e8c50f89869
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [C] renonce à l’audience à sa demande de remise des majorations de retard qui sont en cours de règlement. Il convient de lui en donner acte.
Source officiellecr
61372523cd5801467741b486
20 novembre 1991
20 novembre 1991
une durée de 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des droits de la défense en ce que la cour d'appel a estimé ne pouvoir accueillir la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db23cdc6046d47d926dc
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de remise en état de sa boîte aux lettres, il soutient que celle-ci a été utilisée par des locataires de Mme [K] et remplacé le barillet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503994_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par suite, ledit bénéficiaire contestant le rejet de sa demande de remise de dette ne peut utilement exciper, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106355_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole du Languedoc a rejeté sa demande de remise de dette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433551_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508089_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B, représenté par Me Izadpanah, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201076_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) Midi Pyrénées-Sud a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001207786
9 décembre 1991
9 décembre 1991
(remise d'audience demandée par C.), 7 décembre 1978 (C. demande une remise d'audience pour déposer des observations complémentaires concernant l'expertise), 6 février 1979 (A. demande
Source officiellePage 34 sur 21940