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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1605949-1685715
7 mars 2006
7 mars 2006
Par ailleurs, le 28 mars 2002, l’Afcap saisit à son tour le président du tribunal de grande instance d’une demande de sortie immédiate, mais le parquet classa cette demande.
Source officielle1re chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d63
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle est en demande de sortie rapide. La mesure d`hospitalisation reste à maintenir n'ayant pas de possibilité encore d'envisager la sortie de cette patiente dans de bonnes conditions.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6597abf3ade3490008c312ca
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Toutefois, s'agissant d'une première sortie, un refus a été apposé sous les restrictions suivantes : limiter la durée de la sortie à 7 jours et établir un bilan à l'issue.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689584c75318a824d05afffe
7 août 2025
7 août 2025
Il est fait état d'une notion de 'chantage au suicide de la patiente pour demander une sortie à ses proches alors même que l'état clinique est totalement incompatible avec une reprise de son quotidien'
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506513_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534482_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Mme B... ; - il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que l’administration a informé la requérante des pièces qu’elle devait fournir afin de compléter sa demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308482_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Cette demande a fait l'objet d'un enregistrement par le secrétariat de la commission de médiation de Seine-et-Marne qui lui a demandé des informations complémentaires auxquelles il indique avoir répondu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306577_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet doit être réputée être née le 26 avril 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521262_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbf
24 novembre 2014
24 novembre 2014
de la demande, de sorte que l'appelante est fondée à se prévaloir de l'accord tacite du RSI à la prise en charge.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, [B] [V] ne donne pas de fondement à sa demande de sorte que la juridiction ne sait s'il agit en responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93985
3 février 2017
3 février 2017
forcée (3.805.000,00 €) ne couvre pas la créance en totalité, de sorte que ce prix est insuffisant pour la désintéresser totalement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2403699_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d'une forte demande, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies
Source officielleJ.L.D.
69d57b9ccdc6046d47734488
1 avril 2026
1 avril 2026
Alors qu’elle était en perission de sortie, elle a fait un passage à l’acte suicidaire par intoxication médicamenteuse volontaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300877
15 septembre 2015
15 septembre 2015
soutenant qu'elle était restée en possession continue des lieux depuis 2006, la locataire a assigné la bailleresse en revendication du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour rejeter cette demande
Source officielle1ère chambre civile B
61631229615c943a65e043d1
31 mai 2011
31 mai 2011
nouveau une procédure judiciaire, ainsi qu'il résulte d'une lettre du 4 juin 2002; que par courrier du 12 novembre 2002, il a interrogé à nouveau M [U] pour connaître la suite donnée à ses précédentes demandes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310093
15 février 2018
15 février 2018
satisfont aux dispositions légales susvisées et ont fait courir le délai d'option ; que les preneurs ont exercé leur option dans le délai, en se portant acquéreurs des deux logements pour le prix total demandé
Source officielleChambre 1-11 HO
5fca843ba1cdbe74947dfa5c
22 septembre 2020
22 septembre 2020
articles L.3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies En conséquence la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète doit être confirmée, la demande
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP001852691
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Dans la présente affaire, la Commission relève que le requérant a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de sortie immédiate le 14 mai 1990 et a bénéficié d'une sortie
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64db1569e5e55ad9697a58e7
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il accepte cependant la mise en place d'un traitement anti appétence à l'alcool même si il demande sa sortie avec insistance.
Source officiellePage 34 sur 18878