Par ailleurs, le 28 mars 2002, l’Afcap saisit à son tour le président du tribunal de grande instance d’une demande de sortie immédiate, mais le parquet classa cette demande.

Elle est en demande de sortie rapide. La mesure d`hospitalisation reste à maintenir n'ayant pas de possibilité encore d'envisager la sortie de cette patiente dans de bonnes conditions.

Toutefois, s'agissant d'une première sortie, un refus a été apposé sous les restrictions suivantes : limiter la durée de la sortie à 7 jours et établir un bilan à l'issue.

Il est fait état d'une notion de 'chantage au suicide de la patiente pour demander une sortie à ses proches alors même que l'état clinique est totalement incompatible avec une reprise de son quotidien'

tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure

Mme B... ; - il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que l’administration a informé la requérante des pièces qu’elle devait fournir afin de compléter sa demande

Cette demande a fait l'objet d'un enregistrement par le secrétariat de la commission de médiation de Seine-et-Marne qui lui a demandé des informations complémentaires auxquelles il indique avoir répondu

Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet doit être réputée être née le 26 avril 2023. M.

En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

de la demande, de sorte que l'appelante est fondée à se prévaloir de l'accord tacite du RSI à la prise en charge.

Sur ce, [B] [V] ne donne pas de fondement à sa demande de sorte que la juridiction ne sait s'il agit en responsabilité contractuelle ou délictuelle.

forcée (3.805.000,00 €) ne couvre pas la créance en totalité, de sorte que ce prix est insuffisant pour la désintéresser totalement

est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d'une forte demande, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies

Alors qu’elle était en perission de sortie, elle a fait un passage à l’acte suicidaire par intoxication médicamenteuse volontaire.

soutenant qu'elle était restée en possession continue des lieux depuis 2006, la locataire a assigné la bailleresse en revendication du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour rejeter cette demande

nouveau une procédure judiciaire, ainsi qu'il résulte d'une lettre du 4 juin 2002; que par courrier du 12 novembre 2002, il a interrogé à nouveau M [U] pour connaître la suite donnée à ses précédentes demandes

satisfont aux dispositions légales susvisées et ont fait courir le délai d'option ; que les preneurs ont exercé leur option dans le délai, en se portant acquéreurs des deux logements pour le prix total demandé

articles L.3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies En conséquence la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète doit être confirmée, la demande

  Dans la présente affaire, la Commission   relève que le requérant a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de sortie immédiate le 14 mai 1990 et a bénéficié d'une sortie

Il accepte cependant la mise en place d'un traitement anti appétence à l'alcool même si il demande sa sortie avec insistance.