d'appel, la signification qui ne précise par les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie et qui ne mentionne pas les diligences concrètes de l'huissier pour s'assurer du domicile du destinataire

part que l'avis d'audience ne faisait état d'aucun numéro de télécopieur spécial au greffier de la chambre d'accusation, d'autre part que le mémoire adressé par Maître Veillet est parvenu à son destinataire

télécopie au secrétariat-greffe un mémoire qui est parvenu le 26 janvier 1994 à 18 h 59 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'est pas valablement parvenu à l'un de ses destinataires

meubler leur futur domicile conjugal, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en décidant que les meubles étaient la propriété de la concubine, en dépit de ses propres constatations relatives au destinataire

condition que l'huissier diligent ait vainement tenté de signifier l'acte à la personne de l'un des représentants de la société au siège social, distinct du domicile élu, et qu'il ait avisé la société destinataire

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire

d'appel a violé les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une mention préimprimée de l'acte de signification indiquant que la lettre simple informant le destinataire

à l'étranger, et dont l'adresse à l'étranger est connue, les actes de poursuite étant ainsi délivrés à la requête de l'autorité de poursuite, et à elle-même, sans souci de toucher leur véritable destinataire

est faite ainsi que reproduire les motifs et le dispositif la concernant ; qu'en érigeant en principe que les notifications étaient régulières dès lors qu'elles comportaient l'indication des destinataires

nature à produire des conséquences juridiques contraires à ses intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1354 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, que l'effet produit sur leur destinataire

son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'une ordonnance sur requête est nulle, lorsque l'acte extrajudiciaire ne mentionne pas qu'une copie de la requête a été remise au destinataire

confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire

alors « que nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la convocation d'une partie à l'audience n'est valablement faite qu'autant qu'elle a bien été réceptionnée par son destinataire

entre la destruction des marchandises et leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition avec l'autorisation de l'autorité compétente du pays de l'établissement d'origine ; que le destinataire

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

la société MB Immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la notification d'une mise en demeure, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire

doit indiquer, à peine de nullité, sa dénomination et son siège social ; qu'en énonçant que la mention erronée du commandement aux fins de saisie en date du 24 novembre 2014 qui indiquait comme destinataire

que le certificat d'urbanisme n'est pas une simple formalité comme l'a indiqué le prévenu, mais un document prévu par la loi, créateur de droits acquis dans certaines conditions, qui renseigne son destinataire

obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires

obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires