lecture que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte ; qu'en l'espèce, la transaction a porté sur la cessation anticipée d'activité professionnelle mise en

Sur l'irrecevabilité tirée du protocole transactionnel : Il est établi qu'un protocole transactionnel a été signé le 28 novembre 2006 ayant pour objet de régler les conséquences d'une discrimination à

- 8 des transactions sortantes ont suivi des transactions entrantes dans un intervalle de quelques jours pour des montants très similaires.

Elle soutient que : - elle a été licenciée pour faute grave, aucune indemnité de licenciement ni compensatrice de préavis ne lui a été versée, l'indemnité transactionnelle versée par son employeur présentait

de la transaction conclue le 3 septembre 2010, en dehors de tout litige entre M.

, sans pouvoir être assimilé à une transaction Toutefois, il ressort de la transaction que M.

Toutefois, les parties se rapprochaient pour règler à l'amiable par une transaction, les difficultés pouvant découler de ce différend.

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la transaction, qui portait sur la réparation du seul préjudice

, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur

rechercher si la transaction conclue entre M.

Par ordonnance du 16 janvier 2019, rectifiée le 25 janvier 2019, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a déclaré les demandes recevables, a écarté des débats différentes

; que selon lui, cet accord vaut transaction dès lors qu'existait un litige au moment de sa signature ; qu'il est exact que constitue une transaction la convention de rupture amiable conclue alors qu'un

s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

En effet, le traitement différent se fonde sur la situation de fait et de droit différente des victimes de la catastrophe découlant de l’existence des conventions transactionnelles par lesquelles certaines

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que constitue une transaction au sens des dispositions précitées, un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui

de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'URSSAF de Lorraine ne se prévalait d'aucun élément objectif permettant de justifier la différence de rémunération servie aux

(notaire à Troyes), un compromis de vente aux époux B... de différentes parcelles en nature de terre à vignes, dont elle était propriétaire, soit en pleine propriété, soit en indivision avec son oncle