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3 327 résultats pour « diffamation ou injure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2500802_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309888_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504797_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « (…) Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02539_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109697_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105715_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100536_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025803_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites: () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2206281_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102268_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours que la requérante, à l'encontre de laquelle ont été concomitamment déposées des plaintes des chefs de diffamation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308887_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2501395_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01078_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

61372694cd58014677426b47

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

partie civile, contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... des chefs d'injures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC007467610

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

    Le 6 juin 2006, M.M et C.M portèrent plainte contre la requérante des chefs de fausse dénonciation judiciaire, faux témoignage et diffamation. 5.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b242340f8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une entreprise peut constituer un acte de dénigrement susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil mais ces propos ne relèvent pas de la diffamation

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a19d1bc2605de4b4975

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 41 de la même loi, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505100_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302335_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003458_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle

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