qui n'est pas intuitu personne que l'assemblée avait clairement exprimé sa volonté de dispense en 2003 et l'a réitérée en 2004 ; que le texte ne dispose pas que la dispense de compte séparé devienne caduque

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ainsi substitués ont été institués ou prévus par la loi et que les conditions auxquelles celle-ci subordonne l'imposition sont réunies; qu'en l'espèce, la loi française ne prévoit nullement la perception

de l'instance, jusqu'à la réalisation de cet événement, à compter de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important qu'après cette décision de sursis à statuer, la procédure ait été remise

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RELEVE LEUR ALLOCATION OU LEUR PENSION ET A CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT DANS L'UN OU L'AUTRE REGIME, AU CHOIX DE L'INTERESSE CETTE OPTION ENTRAINANT DISPENSE

juridique au regard de ces dispositions.

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entendre, dans l'esprit de toute personne qui, allant passer ses vacances à Arcachon, ne souhaite qu'un baptême de parapente sans moteur, - activité très à la mode aujourd'hui - , que cette école dispense

de l'instance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la péremption de l'instance au 20 décembre 2014, l'arrêt retient que l&apos