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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Michel X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542
28 juin 2017
ce même jour, à minuit ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que, le vendredi 19 décembre 2014, le tribunal a fixé une consignation à verser par la partie civile avant le lundi 29 décembre 2014
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100532
4 mai 2017
arbitral ; Aux motifs que, « Sur la régularité de la composition du tribunal arbitral Considérant que GAT soutient, pour la première fois dans le cadre du présent recours en annulation, que le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00791
18 juin 2024
Le tribunal correctionnel a déclaré M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD001799702
4 octobre 2007
Le requérant se plaint d'une violation de son droit à voir sa cause entendue par un tribunal impartial.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Les intéressés introduisirent à leur tour une action civilec/B.S
ECLI:CEDH:002-13190
25 mars 2021
Macédoine du Nord - 59842/14 Arrêt 25.3.2021 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Manque d’impartialité d’un membre de la Cour suprême qui avait siégé dans une formation
civ2
61372457cd58014677414b2d
2 novembre 2004
décision du 19 décembre 2002, porté ce taux à 17 % ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit
ECLI:CE:ECHR:2014:0624JUD003401305
24 juin 2014
Par un jugement du 20 septembre 2007, le tribunal de première instance de Piteşti fit droit à cette contestation.
ECLI:CEDH:002-13120
9 février 2021
Albanie - 15227/19 Arrêt 9.2.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Tribunal établi par la loi Les instances instituées en vue d’évaluer les juges
6137263ccd5801467742400a
16 février 2005
Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit
61372602cd5801467742243c
23 juin 1999
formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 16 septembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction des droits
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01219
15 décembre 2009
doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif par un tribunal indépendant et impartial, ce qui implique que le juge respecte son obligation légale de vérifier de manière concrète que la demande
ECLI:CEDH:002-13031
1 décembre 2020
Russie - 88/05 Arrêt 1.12.2020 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Insuffisance des garanties procédurales entourant la participation à un procès de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003819297
1 juillet 1998
EN DROIT 1.
613724c1cd5801467741815c
20 octobre 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme tardive sa demande de récusation, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et
ECLI:CEDH:002-13818
6 octobre 2022
impartial Tribunal indépendant Tribunal établi par la loi Graves irrégularités dans la nomination de juges à la chambre disciplinaire, nouvellement créée, de la Cour suprême, qui a suspendu un juge de
été serait commune à celle ouvertec/M. X
61372489cd58014677416501
24 janvier 2006
1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un juge impartial ; 2 / que lorsque le juge rapporteur tient seul l'audience, l'ordonnance fixant la répartition des juges
60794d0d9ba5988459c47f33
20 mars 2003
de procédure civile ; 3 ) que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que toute personne a droit
évrier 1992, qui, après cassation dans les poursuites suiviesc/Jean-Pierre X
61372584cd5801467741e705
24 mai 1993
de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
61372697cd58014677426d1a
28 mars 2007
de l'homme, 186, 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de
B.Ic/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD001830810
11 décembre 2018
indépendant et impartial. 4.