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174 814 résultats pour « droit à un tribunal impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

ce même jour, à minuit ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que, le vendredi 19 décembre 2014, le tribunal a fixé une consignation à verser par la partie civile avant le lundi 29 décembre 2014

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

arbitral ; Aux motifs que, « Sur la régularité de la composition du tribunal arbitral Considérant que GAT soutient, pour la première fois dans le cadre du présent recours en annulation, que le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00791

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

Le tribunal correctionnel a déclaré M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD001799702

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

    Le requérant se plaint d'une violation de son droit à voir sa cause entendue par un tribunal impartial.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Les intéressés introduisirent à leur tour une action civilec/B.S

ECLI:CEDH:002-13190

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

Macédoine du Nord - 59842/14 Arrêt 25.3.2021 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Manque d’impartialité d’un membre de la Cour suprême qui avait siégé dans une formation

Source officielle
CC

civ2

61372457cd58014677414b2d

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

décision du 19 décembre 2002, porté ce taux à 17 % ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0624JUD003401305

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

    Par un jugement du 20 septembre 2007, le tribunal de première instance de Piteşti fit droit à cette contestation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13120

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Albanie - 15227/19 Arrêt 9.2.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Tribunal établi par la loi Les instances instituées en vue d’évaluer les juges

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400a

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742243c

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 16 septembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01219

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif par un tribunal indépendant et impartial, ce qui implique que le juge respecte son obligation légale de vérifier de manière concrète que la demande

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13031

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Russie - 88/05 Arrêt 1.12.2020 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Insuffisance des garanties procédurales entourant la participation à un procès de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003819297

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

    EN DROIT   1.

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd5801467741815c

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme tardive sa demande de récusation, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13818

Admin. suprême

6 octobre 2022

6 octobre 2022

impartial Tribunal indépendant Tribunal établi par la loi Graves irrégularités dans la nomination de juges à la chambre disciplinaire, nouvellement créée, de la Cour suprême, qui a suspendu un juge de

Source officielle
CC

comm

été serait commune à celle ouvertec/M. X

61372489cd58014677416501

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un juge impartial ; 2 / que lorsque le juge rapporteur tient seul l'audience, l'ordonnance fixant la répartition des juges

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CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f33

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

de procédure civile ; 3 ) que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que toute personne a droit

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, après cassation dans les poursuites suiviesc/Jean-Pierre X

61372584cd5801467741e705

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d1a

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de l'homme, 186, 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

B.Ic/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD001830810

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

indépendant et impartial. 4.

Source officielle