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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66878cf405d6f7f678d492ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et leur renonciation à leur propre droit de priorité ; qu'encore moins le notaire pouvait-il subordonner la vente à la renonciation par le tiers acquéreur aux droits tirés du compromis dressé en violation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02236
17 décembre 2008
17 décembre 2008
qui lui était reproché notamment en faisant valoir que ce n'était pas à elle mais au chef d'antenne qu'il incombait d'aviser les organismes et qu'ayant constaté que ce dernier n'avait pas respecté le droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
complémentaire de 7 heures doit être calculé en retenant un taux horaire de 20 euros ; en tenant compte du montant de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé perçu sur l’ensemble de la période et du droit
Source officielleChambre Sociale
60334da904cdb1bd9f64fbc0
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Au mois d'août 2014, elle a sollicité une augmentation de son horaire de travail sur un temps complet en se prévalant de la priorité d'affectation des salariés à temps partiel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00973
4 novembre 2014
4 novembre 2014
au profit du franchiseur, à égalité de prix et de conditions, en cas, notamment, de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance sur le local, ou de cession ou transfert des droits de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. ".
Source officielle5e chambre
DTA_2401208_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
F..., en qualité d’ayants-droits de M. C...
Source officielleLoyers commerciaux
65833fb13ea7c8c1129c0715
20 décembre 2023
20 décembre 2023
les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées hormis celles à actualiser avec l’application de la loi PINEL (gros travaux à la charge du bailleur, indice ILC en cas de révision, droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs joue pendant la période de réalisation du projet.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En outre, il ne résulte pas de l’instruction qu’un « droit de priorité » serait donné à la prise de rendez-vous par voie électronique par rapport aux « mesures alternatives » pour les demandes qui ne relèvent
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En effet, l'EPF ne justifie d'aucune expropriation ou préemption pour l'année 2012, justifie d'une expropriation et de 6 exercices du droit de préemption ou du droit de priorité sur les 23 cessions citées
Source officielle1ère chambre
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l’établissement est délégataire (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Eu égard au droit de priorité accordé à la victime, il y a lieu d'indemniser M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912ab
18 mars 2014
18 mars 2014
La salariée aurait dû se voir notifier un droit de priorité de réembauchage pendant un délai de 2 ans conformément aux dispositions de la convention collective et non d'un an comme notifié dans la lettre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354
3 mai 2018
3 mai 2018
Distri, prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur en cas de cession ou transfert par le franchisé des droits de propriété ou de jouissance qu'il possède sur le local dans lequel est exploité
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a2
24 mars 2015
24 mars 2015
X..., par l'intermédiaire de son conseil, a fait valoir son droit à priorité de ré-embauchage sur un poste de responsable de production mis en recrutement en décembre 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02172
16 novembre 2010
16 novembre 2010
audit Management service Bams, avec un préavis de deux mois ; que par lettre des 23 septembre et 23 novembre 2004 la salariée a contesté ce licenciement au motif que l'obligation de reclassement et la priorité
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3ec
10 janvier 1989
10 janvier 1989
qui, après avoir relaxé Pierre X... des chefs d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et d'entrave à l'exercice du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en matière de droit de préemption urbain () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en matière de droit de préemption urbain ".
Source officiellePage 34 sur 2436