Elle indique que s'il n'est pas contesté que, suite à une erreur de plume, une adresse erronée concernant M.

débit de boissons de la 4e catégorie ; que la cession de la licence était toutefois subordonnée à la condition suspensive de son transfert administratif au nom de l'acquéreur dans un délai de trois mois

avril 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, malgré la suspension du permis de conduire, et franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 4 mois

L'erreur sur la rentabilité du concept d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le

Elle souligne que cette absence de remboursement a empêché le Dr [B] [J] de se verser une rémunération pour le mois de mars 2024 et a généré des difficultés comptables.

foi de celle-ci ; que les premiers juges ont à tort relevé que la lettre de licenciement pouvait justifier la citation pour discrimination alors que le fait pour cette lettre de contenir une simple erreur

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 octobre 1998, qui, pour abus de confiance et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

10 septembre 1996 a été imprimé le 11 septembre suivant et diffusé à partir du 12 septembre 1996 ; que dans ces conditions le 16 septembre 1996, jour de délivrance de la citation soit plus de trois mois

Le délai de recours est d'un mois. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que l'inculpé encourt une peine criminelle et que la mention critiquée procède d'une erreur purement matérielle ;

Serge X... a été écroué le 1er août 1999 en exécution d'un mandat d'arrêt ; que, par ordonnance du 30 novembre suivant, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois

Arguant d’une erreur de mesurage, l’avocat de M.

septembre 1992, sans que cette sanction ait eu d'impact sur son comportement professionnel et personnel, et, par ailleurs, affirmé que la société avait laissé perdurer la situation pendant plusieurs mois

Le bulletin de salaire du mois de décembre 2013 mentionne un gain négatif de - 2470,98 € ainsi qu'une retenue du même montant. M.

d'implantation avait été commise par l'entreprise SACI ; qu'en énonçant que cette entreprise avait participé à cette erreur pour la dégager de la moitié des conséquences préjudiciables sans s'expliquer

Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

était reproché sa "persistance à ne pas respecter les horaires de travail malgré un avertissement du 19 juin 1985, la non-affectation de chèques suite à une demande formulée le 25 octobre 1985 et une erreur

d'information politique et générale à diffusion nationale à faibles ressources publicitaires pour l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois