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178 088 résultats pour « etablissement et usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fddc9f58644f26f31ea2a07

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

vendu comme tel et qu'il se trouvait, sur le plan d'occupation des sols de la commune d'Anzin à l'époque, dans une zone ne pouvant accueillir que des 'établissements à usage d'activité'.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd731ccdc6046d4702a14d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

préjudice d'un organisme d'assurance maladie, ou au préjudice d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, lorsqu'a été constaté l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f99183328fa00087a269a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ne démontre pas pour autant que les établissements n'étaient pas fermés.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 18 mars 2011, une information judiciaire a été ouverte contre X, des chefs d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et d'usage.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

juillet 1992 sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et sur le fait que cet accord n'avait jamais fait l'objet d'une application, même partielle, qui ait donné lieu à l'établissement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d99

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[R] (le vendeur) : un local à usage d'habitation à aménager au troisième étage d'un tènement immobilier situé à [Localité 11] (Rhône) pour un prix de 75 000 euros financé par deux prêts immobiliers

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6226

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

en cause avaient montré que leur comportement antérieur n'était pas lié à l'existence de la réglementation administrative mais procédait de la statégie qu'elles avaient volontairement adoptée en établissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société Etablissements Bougro Sodebo (la société Sodebo) a, le 3 février 2011, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), sous le n° 11 3 803 212, la marque « Pizza

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

1] ([Établissement 1]) préparait sa fusion avec une autre école de commerce, [Établissement 2] ([Établissement 2]) ; Dans cette nouvelle configuration issue de la fusion des deux écoles, il était prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, comme le fait Monsieur Y..., pour établir que l'entreprise EDF observait un usage à caractère général impliquant qu'un avantage bénéficiait à l'ensemble des salariés ; qu'EDF soutient en produisant une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a29

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'employeur a tenu compte des trois derniers mois de salaire perçu, plus favorable à la moyenne des 12 derniers mois et que la proratisation du 13ème mois a été appliqué sachant que la salariée n'a pu établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bba

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

L'établissement de [Localité 8] a cessé son activité à compter de septembre 2014.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

L'établissement de [Localité 9] a cessé son activité à compter de septembre 2014.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072ca

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

(Colmar, 4 juillet 1996), que Mme X... est employée, depuis le 24 août 1986, par l'Institut médico-pédagogique Le Phare, en qualité de monitrice-éducatrice ; qu'en octobre 1991, le directeur de l'établissement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005723_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

dispositions que, d'une part, le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110566

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du mandat initial, en réponse aux justificatifs réclamés par le prêteur dans le cadre de la demande de l'emprunteur de prolongation du crédit-relais, révélant ainsi une tromperie avérée soit par l'établissement

Source officielle