AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fddc9f58644f26f31ea2a07
26 juillet 2018
26 juillet 2018
vendu comme tel et qu'il se trouvait, sur le plan d'occupation des sols de la commune d'Anzin à l'époque, dans une zone ne pouvant accueillir que des 'établissements à usage d'activité'.
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9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
6 mai 2026
préjudice d'un organisme d'assurance maladie, ou au préjudice d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, lorsqu'a été constaté l'établissement
Source officielle