Au vu de ces éléments, il convient de réformer la décision et de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur Z....

" allocation familiale " en cas de désaccord des parents, la règle de l'unicité prévue à l'article R. 513-1 dudit code demeure par défaut concernant les autres prestations familiales ce qui

3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser les droits aux prestations familiales auxquels elle avait droit pour la période de juin 2016 à décembre 2017 ;

objet de pressions constantes de la part du personnel et des éducateurs qui souhaitent qu’elle quitte le logement rapidement, qu’elle est isolée sur territoire guyanais, ne bénéficie d’aucun soutien familial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 19/13542 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XBSK Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

A tendant à la remise d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 205,01 euros.

Le tribunal d'instance d'Antony a, par jugement du 17 octobre 2019, autorisé l'expulsion de M.

à la charge exclusive de leur mère et trois nés de son second mariage ; - en application de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985, il peut prétendre au supplément familial de traitement sur la base

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du

LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX MOTIFS QU'ASSORTIE D'EXIGENCES ET DE RESTRICTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SON INSCRIPTION AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT EXCLUSIVE

familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : / () - leur entrée

dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [X] [F] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée exclusivement par

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales du Nord a commis une erreur dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active en prenant en considération la prestation de compensation

Le fait que tout ou partie des prestations de M. 

Toutefois, le législateur a entendu confier aux caisses d'allocations familiales, et pour leurs ressortissants, aux mutuelles sociales agricoles, la mission de servir cette prestation.

Par jugement du 19 janvier 2005 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a prononcé aux torts exclusifs du mari la séparation de corps des époux, et a, notamment, ordonné

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / (…) ; / 2°) les allocations familiales ; / (…) / 7°) l'allocation

Elle demande encore sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire de 20. 000 euros par mensualités de 208, 33 euros pendant huit ans.

condamnation des architectes envers les copropriétaires et leur syndicat sur un fondement autre que la garantie décennale, dont l'action constitue un accessoire de l'immeuble qu'ils avaient acquis, exclusif

familiales ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation